Saisie de meubles : la procédure et comment la stopper

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"Saisie de meubles : la procédure et comment la stopper"

À la suite d'un défaut de paiement, une entreprise ou administration peut faire appel à un huissier de justice. Ce professionnel peut, huit jours après envoi d'un commandement de payer, se présenter à domicile et saisir des meubles.

Est-ce qu'un huissier peut saisir ?

Un huissier a le droit de saisir les biens d'une personne à condition de respecter certaines conditions. Il doit par exemple être en possession d'un titre exécutoire et doit respecter un certain délai. Un ""commandement de payer"" doit également être envoyé au moins huit jours avant la saisie. L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.

Quels meubles un huissier peut-il saisir ?

L’huissier est en droit de saisir tous les meubles non nécessaires à la vie courante. Les meubles de stockage comme les commodes, armoires et consoles sont concernés. Les tables et chaises ainsi que le lit ne peuvent par contre pas être saisis, de même que les meubles appartenant à une autre personne.

Saisie de meubles : quelle est la procédure ?

Si après les différentes relances et l'envoi du ""commandement de payer"" aucun accord n'est trouvé, l’huissier peut procéder à la saisie des biens au domicile du débiteur. Si ce dernier est absent ou se voit refuser l'entrée, l'huissier doit revenir accompagné. La liste des biens saisis est inscrite sur un inventaire. À partir de ce moment, le débiteur ne peut ni les vendre ni les déplacer. Il dispose alors d'un délai d’un mois avant que les biens saisis ne soient mis aux enchères.

Quand un huissier peut-il entrer dans un domicile ?

Un huissier a le droit d'entrer dans un domicile à n'importe quel moment de la journée, à condition que le débiteur soit présent et qu'il le laisse entrer. Si l'accès lui est refusé ou si l'occupant est absent, l’huissier doit impérativement être accompagné lorsqu'il pénètre sur les lieux.

Quels sont les biens non saisissables ?

Un certain nombre de biens nécessaires à la vie courante et au travail ne peuvent être saisis. Le débiteur pourra conserver ses vêtements, sa literie, son linge, mais aussi ses denrées alimentaires, ses appareils de chauffage, sa table et ses chaises, sa machine à laver, les objets des enfants, les instruments de travail, le téléphone... Si ces biens se trouvent ailleurs que dans le domicile ou le lieu du travail du débiteur, ils pourront toutefois être saisis.

Comment stopper une saisie de meubles ?

Pour stopper une saisie de meubles, il est impératif de prendre contact avec l'huissier de justice au plus tôt. Il est possible de suspendre la procédure en exécutant le jugement, ce qui signifie que le débiteur devra payer ce qu'il doit. Il est également possible de formuler une proposition de paiement en plusieurs fois. Ces deux actions pourront être faites au cours du mois suivant la saisie.

Comment contester une saisie de meubles ?

Il existe plusieurs motifs de contestation :

  • L'huissier ne possède pas de titre exécutoire
  • Le débiteur fait l'objet d'une procédure de surendettement
  • La dette est inférieure à 535 €
  • Les biens saisis ne sont pas saisissables
  • Les biens saisis n'appartiennent pas au débiteur

Pour contester la saisie, le débiteur doit s'adresser au juge d'exécution du tribunal de grande instance de son domicile dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de l'acte de saisie.

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