Contestation d'une amende majorée

Chargement de votre vidéo
"Contestation d'une amende majorée"

Contestation d'une amende majorée Vous pouvez contester une majoration d'amende pour non-paiement à condition d'exposer les raisons pour lesquelles il vous a été impossible de vous acquitter de la somme dans les délais impartis dans un courrier de réclamation. Voilà un exemple de lettre.

[Mise à jour du mercredi 6 mai 2020 à 18h27] En raison des mesures de confinement mises en place mi-mars pour lutter contre la propagation de l'épidémie de coronavirus, les délais de contestation des avis de contravention et d'amende forfaitaire à la suite d'un délit sont doublés. Sont concernés les avis envoyés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) entre le 12 mars et le 24 juin 2020, soit un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Pour les avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention au code de la route envoyés en recommandé, le délai est de 6 mois à compter de la date figurant sur l'avis au lieu de 3 mois en temps normal.

Envoyer mon courrierTélécharger le document

NOM Prénom(s)
Adresse de l’expéditeur
Code postal Commune


Madame/Monsieur le Procureur
près le Tribunal de Police de [commune]
Adresse
Code postal Commune


A [commune], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception n° [écrire le numéro du bordereau correspondant]

Objet : Contestation d’amende majorée


Madame, Monsieur,

Par courrier du [indiquer la date du courrier], vos services m’informent que je suis débiteur de la somme de [inscrire le montant total] euros eu égard à une amende infligée pour l’infraction suivante [indiquer l’infraction mentionnée sur le procès-verbal]. La somme susmentionnée correspond à la contravention initiale de [indiquer le montant de l’amende] majorée d’une pénalité de [indiquer le montant de la majoration] pour non-paiement dans le délai de 45 jours.

Je tiens par la présente à vous signaler que cette omission de ma part est involontaire puisqu’elle découle du fait que j’ignorais totalement l’existence de la contravention initiale.

Je n’ai en effet jamais reçu de procès-verbal relatif à ladite infraction. Dès lors, j’étais dans l’impossibilité de connaître ma situation débitrice et, par conséquent, de payer l’amende concernée.

En vous attestant sur l’honneur de ma bonne foi, je conteste la majoration de la contravention et compte sur votre indulgence pour me dispenser du paiement des pénalités.

Je vous remercie d’avance pour votre diligence afin que je puisse régulariser au plus vite ma situation.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer mes plus sincères salutations.

Prénom(s) Nom

Signature

Envoyer mon courrierTélécharger le document

Divers