Garantie commerciale : définition et durée

Facultative, la garantie commerciale est une garantie supplémentaire proposée par le fabricant ou le vendeur lors de l'achat d'un produit sur Internet ou en magasin. Comment fonctionne ce type de garantie, et comment sa durée est-elle déterminée ?

Qu'est-ce que la garantie commerciale ?

Une garantie commerciale est une garantie complémentaire, ajoutée à la garantie légale d'un produit. Elle est souvent proposée par le fabricant ou le vendeur lors de l'achat d'un produit en magasin ou sur Internet. Cette garantie, facultative, est généralement à la charge de l'acheteur. Elle peut se trouver sous la forme de différentes appellations : garantie 3 ans, échange à neuf, extension de garantie, etc. La garantie commerciale vient en complément de la garantie légale de conformité, dont la durée est de deux ans. Elle n'est applicable que lorsqu'un professionnel intervient dans la transaction. Impossible, en effet, de contracter une garantie commerciale lors d'une transition entre particuliers.

Garantie commerciale de conformité

La garantie légale de conformité, ou garantie des vices cachés, est la garantie obligatoire proposée par les fabricants et les vendeurs lors de la vente d'un produit. D'une durée de deux ans, elle permet de prémunir les consommateurs des risques de non-conformité d'un produit. Toutes les ventes de biens matériels neufs ou d'occasion et toutes les fournitures de biens à produire ou à fabriquer sont concernées par la garantie légale de conformité. Quant à la garantie commerciale, elle vient en complément de la garantie légale de conformité.

Quelle est la durée légale d'une garantie ?

Alors que la durée de la garantie légale de conformité est fixée à deux ans, la durée d'une garantie commerciale, quant à elle, est déterminée par l'organisme qui la propose. Il sera ainsi possible, en fonction des offres, de trouver une garantie commerciale pouvant aller de quelques mois à plus de cinq ans.

Garantie commerciale et voiture

Les voitures elles aussi peuvent être concernées par une garantie commerciale lorsqu'elles sont achetées chez un concessionnaire, un garagiste ou un mandataire. L'achat d'un véhicule à un professionnel peut en effet être assorti d'une garantie commerciale facultative, permettant de couvrir divers éléments du véhicule, et notamment les vices cachés, dans un délai de 2 ans après la découverte de ce dernier. Chaque vendeur définit les termes, conditions et durée du contrat de garantie. Cette garantie commerciale peut soit être gratuite, soit être payante.

Garantie commerciale entre professionnels

Lorsque deux professionnels réalisent une transaction entre eux, ils peuvent mettre en place une garantie commerciale au même titre qu'auprès d'un particulier. La garantie commerciale permettra à l'acheteur professionnel de bénéficier d'une garantie pour son achat, en complément de la garantie légale de conformité. La garantie commerciale entre professionnels peut être aussi bien gratuite que payante, et courir sur un laps de temps pouvant aller de trois mois à plus de cinq ans.

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