Loi Girardin 2022 : défiscalisation en loi Girardin

Loi Girardin 2022 : défiscalisation en loi Girardin [LOI GIRARDIN] Le but de la loi Girardin est un dispositif de défiscalisation visant à stimuler l'accès à l'habitation en encourageant la construction de résidences principales. Il est aujourd'hui extrêmement réduit.

Qu'est-ce que la défiscalisation en loi Girardin ?

La loi Girardin fait partie des nombreux dispositifs de défiscalisation destinés à encourager l'investissement immobilier locatif. Il a pour particularité de concerner l'investissement en outre-mer. L'objectif depuis 2003 est de favoriser le développement des Dom-Tom par des mesures fiscales incitatives.

Cependant, les différentes facettes du dispositif ont été supprimées au cours du temps. Aujourd'hui, seule subsiste la réduction pour travaux de réhabilitation pour les particuliers, et les dispositifs Girardin industriel et Girardin entreprises pour les professionnels.

Loi Girardin industriel

Le Girardin industriel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 53,55% (63,42% avec rétrocession d'une partie de la réduction d'impôt à l'exploitant de l'investissement que vous avez réalisé si vous l'avez donné en location). Cet avantage fiscal est accordé aux contribuables qui ont réalisé un investissement productif neuf entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017. Il doit avoir été réalisé dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et à partir du 15 juillet 2007 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Dernière contrainte : l'opération doit avoir été réalisée dans le cadre d'une entreprise qui exerce une activité agricole ou bien une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt, l'excédent est à reporter sur les cinq années suivantes. Un investissement réalisé en 2017 peut donc encore donner lieu à une réduction d'impôts en 2023. Certains investissements requièrent un agrément du ministère du Budget, comme ceux dont le montant excède 250 000 euros et qui sont réalisés par des investisseurs qui ne participent pas à l'exploitation.

Loi Girardin social

On parle de Girardin social pour désigner le dispositif destiné à favoriser la construction de logements sociaux, ou leur rénovation, en outre-mer. Une réduction d'impôt était ainsi octroyée aux contribuables pour la construction ou l'achat d'un immeuble neuf qu'ils s'engageaient à louer nu à usage de résidence principale pendant cinq ans minimum (six en logement intermédiaire) et ce dans les six mois suivant l'achèvement des travaux ou l'acquisition. L'avantage fiscal était calculé sur le prix d'acquisition ou de revient du bien. Pour certaines opérations, la base de calcul de la réduction d'impôts était limitée à un montant par mètre carré de surface habitable de 2 448 euros (hors taxe). Ce plafond devait être, le cas échéant, majoré du montant de la TVA et multiplié ensuite par le nombre de mètres carrés de surface habitable. Pour les opérations réalisées après le 27 mai 2009, le prix d'acquisition ou de revient du bien était retenu dans la limite de 50 à 150 mètres carrés de surface habitable. Le taux de l'avantage fiscal pouvait atteindre 64%.

Le dispositif fiscal s'appliquait également à la souscription au capital de SCPI qui achetaient des logements neufs affectés pour 90% au moins à l'habitation. Pour que l'avantage fiscal s'applique, ces logements devaient également être donnés en location pour cinq ans minimum à titre de résidence principale et ils devaient avoir fait l'objet d'un permis de construire accordé au plus tard le 31 décembre 2012. Les parts de SCPI devaient être conservées cinq ans minimum pour que l'avantage fiscal ne soit pas repris.

Loi Girardin et Dom-Tom

Ce dispositif fiscal préférentiel concerne exclusivement les investissements réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer. L'objectif est en effet d'encourager les contribuables de métropole à participer au développement de ces régions du pays qui affichent les taux de chômage les plus élevés. Cette mesure permet aussi de renforcer les relations et la continuité entre la métropole et les îles.

Loi Girardin et résidence principale

Dans le cadre du Girardin classique, le contribuable réalise l'acquisition d'un logement neuf, et peut bénéficier d'une réduction d'impôt entre 25 et 50%. Il doit s'agir d'un logement neuf situé dans un territoire ou une collectivité d'outre-mer et mis en location vide à titre de résidence principale durant une période de 6 ans. Le locataire doit en outre percevoir des ressources inférieures à un plafond déterminé par la loi et variable selon la composition du foyer et le département (ou la collectivité) où est situé l'immeuble. Ce dispositif s'est éteint au 1er janvier 2018 mais est toujours en vigueur pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (loi Girardin société) comme le dispositif Girardin industriel pour les investissements industriels outre-mer. Par ailleurs, les travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismiques et cycloniques réalisés dans les départements ou collectivités d'Outre-Mer restent éligibles à une réduction d'impôt dans le cadre de la loi Girardin, et ce jusqu'au 31 décembre 2023.

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