Délai de prévenance : définition et date de début

"Délai de prévenance : définition et date de début"

Obligatoire pour l'employeur comme pour l'employé, le délai de prévenance désigne l'intervalle entre le moment où l'information est donnée et celui où elle est exécutée. Ce délai varie selon certains critères.

Qu'est-ce que le délai de prévenance ?

Le délai de prévenance désigne le délai qu'il faut respecter entre la notification et la réalisation d'un événement. Au sein d'une entreprise, le délai de prévenance peut concerner une demande de réaliser des heures supplémentaires par exemple, ou bien un certain nombre de jours à respecter avant de clore une période d'essai.

Délai de prévenance : que dit le Code du Travail ?

Le Code du travail précise qu'un salarié souhaitant mettre un terme à une période d'essai doit respecter un délai de prévenance de 48 heures si cela fait plus de 8 jours qu'il est dans l'entreprise. S'il y est depuis moins longtemps, le délai de prévenance est raccourci à 24 heures. Quant à l'employeur, il doit respecter un délai de prévenance de 24 heures si son salarié est présent au cœur de l'entreprise depuis moins de 8 jours. Le délai monte à 48 heures si le salarié y travaille depuis une durée comprise entre 8 jours et 1 mois. Le délai de prévenance atteint 2 semaines si le salarié est présent depuis plus de 1 mois.

Le délai de prévenance est-il obligatoire ?

Le délai de prévenance est obligatoire, que ce soit pour l'employeur ou pour son employé.

Comment se calcule le délai de prévenance ?

Pour calculer le délai de prévenance, il faut prendre en compte le moment de la notification de l'événement. Le délai est plus ou moins long en fonction du temps que le salarié a déjà passé dans l'entreprise.

Quand débute le délai de prévenance ?

Le délai de prévenance commence au moment où l'employeur ou le salarié annonce à l'autre sa volonté de partir.

Point de départ du délai de prévenance en cas de rupture de période d'essai par l'employeur

Selon la Cour de cassation, en cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, le délai de prévenance commence le jour où le salarié est informé oralement de la décision de son employeur. Cette décision est ensuite confirmée par une lettre recommandée.

Délai de prévenance et congés payés

Ce sont les conventions collectives ou les accords collectifs qui fixent la période de prise des congés payés au sein d'une entreprise. Il est obligatoire de prévenir les employés deux mois avant la date d'ouverture de la période de congés. Si, pour une raison ou pour une autre, le salarié ne peut pas prendre ses jours de congés, ceux-ci sont reportés. Dans ce cas, l'employeur doit respecter un délai de prévenance d'un mois pour informer le salarié des dates de congés annuels afin qu'il puisse solder ses congés reportés.

Délai de prévenance et CDD

Il est obligatoire de respecter un délai de prévenance si la rupture d'un contrat CDD survient pendant la période d'essai. Ce délai varie entre 24 h et 48 h selon le temps que le salarié a passé dans l'entreprise.

Délai de prévenance et planning

Il n'y a pas de délai de prévenance imposé pour communiquer le planning aux salariés d'une entreprise. Toutefois, si un salarié est soumis à un dispositif d'aménagement du temps de travail, la loi impose qu'il soit prévenu dans un délai raisonnable (une semaine généralement).

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RH