L'accord majoritaire : définition, ordonnance, pse...

L'accord majoritaire : définition, ordonnance, pse... La réforme du Code du travail prévoit la généralisation progressive de l'accord majoritaire dans le dialogue social, afin de légitimer davantage les accords d'entreprise. Qu'est-ce qu'un accord majoritaire ? Quels changements sont à prévoir ?

Accord majoritaire : définition

L'accord majoritaire est l'un des différents types d'accords collectifs (pris entre les organisations syndicales représentant les salariés et les organisations patronales représentant l'employeur). Comme son nom l'indique, l'accord majoritaire est un accord collectif devant être signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 50 % (des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections professionnelles).

Accord majoritaire et Loi travail

Alors que le principe pour un accord collectif était auparavant d'être signé par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages exprimés, la Loi Travail 2016, dite El Khomri, avait commencé à étendre l'utilisation de l'accord majoritaire qui ne servait alors de norme que dans certaines situations (accords permettant de déroger à la périodicité des négociations annuelles obligatoires, accords créant une instance unique de représentation du personnel, accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi, accords de maintien de l'emploi...).  La Loi El Khomri prévoyait l'extension de l'utilisation de l'accord majoritaire aux accords relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés à partir du 1er janvier 2017 et à tous les autres accords collectifs à partir du 1er septembre 2019.

Accord majoritaire simplifié

Signées par le président Emmanuel Macron le 22 septembre 2017, les cinq ordonnances réformant le Code du travail souhaitaient aller plus loin que la Loi El Khomri. Ainsi, la généralisation du recours à l'accord majoritaire a été avancée au 1er mai 2018 (au lieu du 1er septembre 2019) et il a été introduit la possibilité, pour toute entreprise, de conclure un nouveau type d'accord de compétitivité prenant la forme d'un accord majoritaire simplifié. Pouvant être invoqué au nom du fonctionnement de l'entreprise ou de la préservation de l'emploi, cet accord majoritaire simplifié est désormais utilisable sur les questions du temps de travail, de la rémunération et de la mobilité des salariés, afin de permettre aux entreprises françaises de s'adapter plus facilement aux évolutions du marché.

Accord majoritaire sur le temps de travail

Depuis la Loi Travail 2016, l'accord majoritaire est devenu la norme pour les accords sur le temps de travail. Avec les ordonnances Macron, un accord majoritaire simplifié peut désormais être pris par une entreprise pour, par exemple, augmenter le temps de travail de ses salariés. Cet accord majoritaire simplifié sera opposable aux salariés qui seront licenciés s'ils refusent les conséquences de l'accord sur leur contrat de travail. Les salariés qui seront licenciés bénéficieront de l'assurance chômage, mais pas de l'accompagnement prévu lors d'un licenciement économique.

Accord majoritaire en cas de PSE

L'accord majoritaire était déjà la norme pour les accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce principe avait été posé par l'adoption de la loi de sécurisation de l'emploi de 2013.

Accord majoritaire sur la pénibilité

En ce qui concerne la pénibilité, celle-ci reste en revanche chasse gardée des branches. Ces dernières peuvent ainsi toujours décider si les accords de branche pris dans ce domaine primeront ou non sur les accords d'entreprise.

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