Plan de continuation : définition et fonctionnement
En cas de redressement judiciaire d'une entreprise, et dans le contexte d'une procédure collective, la justice peut lui proposer un plan de continuation. Qu'est-ce exactement qu'un plan de continuation, et comment le mettre en œuvre ?
Qu'est-ce qu'un plan de continuation ?
Lorsqu'une entreprise se retrouve en redressement judiciaire, mais qu'elle est en mesure de montrer un bilan suffisamment positif, le tribunal peut décider de valider un plan de continuation, aussi appelé plan de redressement. Ce dernier, valable pour une durée de 10 ans maximum, permet à l'entreprise de poursuivre son activité à la condition de suivre un plan bien précis.
Plan de continuation : que dit le Code du commerce ?
C'est l'article L. 631-1 du Code du commerce qui prévoit un plan de continuation lorsque les conditions d'une entreprise sont jugées favorables. Les modalités sont par ailleurs définies dans les articles L. 626-1 et L. 631-19, notamment en ce qui concerne le plan de sauvegarde de l'entreprise et la procédure de redressement judiciaire.
Comptabilisation du plan de continuation
Dans le cadre d'un plan de continuation, le plan comptable utilisé habituellement par l'entreprise doit être aménagé en tenant compte des caractéristiques de la procédure collective. Les paramètres comptables sont généralement souples et peuvent être facilement modifiés. Le plan comptable aura pour objectif de distinguer les dettes et créances postérieures et antérieures au jugement d'ouverture.
Plan de continuation et prêt bancaire
Si pour de nombreux prêteurs le risque peut être dissuasif, une entreprise en plan de continuation est tout à fait en droit de contracter un prêt bancaire. L'entreprise devra toutefois être en mesure de présenter un bilan positif.
Plan de continuation non respecté
Dès lors que les engagements fixés par le plan de continuation ne sont pas respectés, le juge peut prononcer à tout moment la résolution du plan. Cette dernière met automatiquement fin à l'échéancier fixé par le tribunal. Une procédure de liquidation judiciaire est alors ouverte.
Fin du plan de continuation
Un plan de continuation expire automatiquement au bout de 10 ans (15 ans pour les agriculteurs) ou lorsque le plan n'est pas respecté. A la fin du plan de continuation, l'entreprise reste sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan. L’inaliénabilité du fonds de commerce est alors suspendue. Dans les deux mois suivants l'achèvement du plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan établit un compte-rendu de fin de mission.
Plan de continuation et Covid
La crise sanitaire liée au Covid a poussé les tribunaux à mettre en place de nouveaux aménagements pour les entreprises en difficulté. Ainsi, le commissaire à l'exécution du plan peut désormais demander la prolongation du plan de continuation pour une durée de cinq mois, et le tribunal peut décider de la prolongation du plan pour une durée de deux ans maximum.