Défenseur syndical : quand et pourquoi faire appel à lui ?
Le défenseur syndical est une personne physique dont l'objectif est d'assister ou de représenter des salariés devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel. Quand et pourquoi faire appel à un défenseur syndical ? Comment le choisir ?
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Un défenseur syndical est un salarié dont le rôle est de représenter ou d'assister un autre salarié dans ses procédures contentieuses aux prud'hommes ou à la cour d'appel. Tous les salariés peuvent s'inscrire sur une liste des défenseurs syndicaux. Ils répondront dans ce cas à un certain nombre d'obligations.
Le défenseur syndical, un salarié protégé
De par son statut particulier, le défenseur syndical est un salarié protégé. C'est-à-dire qu'en aucun cas l'exercice de sa mission d'assistance ou de représentation ne peut donner lieu à une rupture de contrat de travail ou à une sanction disciplinaire. Pour pouvoir sanctionner ou licencier un défenseur syndical, l'entreprise doit invoquer une cause étrangère à l'exercice de sa mission.
Où trouver un défenseur syndical ?
Il est possible de trouver un défenseur syndical dans les cours d'appel de la région concernée, dans chaque conseil de prud'hommes, ainsi que dans les directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi.
Comment choisir son défenseur syndical ?
Tout salarié peut choisir librement son défenseur syndical, même si celui-ci se trouve en dehors du périmètre régional. Pour choisir un défenseur syndical, plusieurs critères sont à prendre en compte : les affinités avec le salarié, bien sûr, mais aussi ses expériences et résultats précédents en matière de défense syndicale.
Défenseur syndical ou avocat ?
La mission du défenseur syndical est en réalité bien différente de celle de l'avocat. En plus d'endosser une mission de juriste, le défenseur syndical est avant tout là pour défendre la cause des salariés dans leur globalité. Quant à l'avocat, son unique mission est de défendre les intérêts de son client.
Comment devenir défenseur syndical ?
Tous les salariés sont en droit de devenir défenseurs syndicaux. Pour exercer cette mission, il faut toutefois s'inscrire sur une liste de défenseurs syndicaux au préalable. Le salarié doit ensuite suivre une formation de quelques jours afin d'être en mesure d'assister ou de représenter un autre salarié.
Défenseur syndical : heures de délégation
Dans les entreprises de plus de 10 salariés, les défenseurs syndicaux ont le droit à des heures de délégation. Ce temps consacré à leur mission de défense syndicale ne peut pas excéder 10 heures par mois. Ces heures d'absence autorisées sont rémunérées par l'employeur selon le salaire du salarié défenseur syndical.
Rémunération d'un défenseur syndical
Les absences d'un défenseur syndical sont rémunérées par l'employeur sans aucune diminution de salaire, dans la limite de 10 heures par mois. Les salaires maintenus sont ensuite remboursés à l'employeur par l'Etat.