Plan de cession de l'entreprise : définition et procédure

Une entreprise rencontrant des difficultés peut ouvrir une procédure collective : redressement, liquidation judiciaire... Le tribunal peut alors adopter un plan de cession de l'entreprise. Qu'est-ce qu'un plan de cession, et comment fonctionne-t-il ?

Qu'est-ce qu'un plan de cession ?

Un plan de cession est un plan visant à accompagner les entreprises à céder tout ou une partie de leur activité à un repreneur. L'objectif du plan de cession est de permettre le maintien de l'activité et les emplois qui y sont rattachés, en facilitant la cession à un repreneur. Le plan de cession intervient lorsque les conditions du plan de continuation n'ont pas pu être respectées, et que l'activité ne peut plus être maintenue dans les conditions définies au préalable.

Plan de cession et salariés

Le plan de cession a pour objectif de préserver tout ou une partie des emplois d'une entreprise. Les salariés de la société cédante bénéficient en effet d'un transfert automatique de leur contrat. Toutefois, la plupart des entreprises cédantes doivent procéder à des licenciements dans le cadre d'un plan de cession. Ces licenciements pour cause économique répondent à une procédure particulière.

Plan de continuation et plan de cession

Le plan de continuation et le plan de cession sont complémentaires, et fonctionnent main dans la main. Avant de suivre un plan de cession, une entreprise est généralement invitée à suivre un plan de continuation, considéré comme prioritaire. Et c'est seulement lorsque les conditions du plan de continuation ne sont pas respectées que l'entreprise suit un plan de cession.

Plan de cession et dettes

Les entreprises subissant un plan de cession bénéficient d'un apurement du passif, qui permet à l'acquéreur de ne pas être redevable des dettes de la société. Les créanciers, quant à eux, recouvrent leur dû via le prix de cession de l'entreprise. Les dettes salariales ne sont pas transférées lors de la cession. Quant aux sûretés mobilières et immobilières, elles sont cédées en même temps que l'entreprise et doivent être réglées par le repreneur, sauf accord contraire.

Plan de cession et paiement des créanciers

Dans le cadre d'un plan de cession, les créanciers sont remboursés non pas via le paiement des dettes par le repreneur, mais par la revente de l'entreprise directement. Le plan de cession prévoit en effet l'apurement du passif dans le prix d'acquisition de l'entreprise, ce qui permet au repreneur de ne pas subir les dettes antérieures, et au créancier de voir son dû remboursé.

Plan de cession et reprise des salariés

L'objectif premier du plan de cession est de garantir des emplois. La reprise des salariés est ainsi directement prévue dans le plan de cession. Dans de nombreux cas, des licenciements pour cause économique sont à prévoir. C'est la raison pour laquelle le tribunal préconise d'indiquer directement dans le plan de cession le nombre de salariés dont la reprise est envisagée par le repreneur.

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