En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire ?

"En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire ?"

En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire ? La négociation annuelle obligatoire concerne les entreprises privées avec au moins un représentant syndical. Elle permet de conserver le dialogue avec son employeur.

Qu'est-ce qu'une négociation annuelle obligatoire (NAO) ? Définition

La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,. La négociation annuelle obligatoire permet également de mettre en avant des revendications collectives comme la formation professionnelle ou l'organisation des congés payés.

Ce sont les délégués syndicaux qui ont la charge de préparer la négociation annuelle obligatoire. Dans les plus grandes entreprises, plusieurs syndicats peuvent être représentés, au moins deux délégués si plusieurs organisations sont appelées à participer. Les salariés de l'entreprise peuvent se présenter s'ils sont rattachés à une délégation. Le temps accordé à la négociation annuelle obligatoire est considéré comme un temps travaillé et non décompté du crédit d'heures des représentants syndicaux.

Quelles sont les entreprises concernées par la négociation annuelle obligatoire ?

Selon l'article L. 2242-1 du Code du travail, les entreprises où "sont constituées une ou plusieurs sections syndicales" doivent obligatoirement engager une négociation annuelle obligatoire régulière par rapport à certains sujets relatifs à la vie professionnelle des salariés. La négociation annuelle obligatoire permet de conserver un dialogue entre les salariés et l'employeur.

Quels sont les sujets abordés lors d'une négociation annuelle obligatoire ?

Il y a plusieurs thèmes obligatoirement abordés lors de la négociation annuelle obligatoire :

  • Les salaires
  • La durée légale de travail
  • L'organisation de travail
  • Les demandes de travail à temps partiel

Les échanges tournent également autour de l'insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés. Les mesures concernant l'égalité hommes/femmes au sein de l'entreprise restent un sujet obligatoire pour réduire l'écart de rémunération souvent constatée et lisser les conditions d'accès à l'emploi.

Depuis le 1er janvier 2017, il est également obligatoire de parler du droit à la déconnexion. En revanche, aucune sanction n'est prévue si cela n'est pas le cas.

Quelles sont les démarches pour organiser une négociation annuelle obligatoire ?

Plusieurs documents sont obligatoires pour préparer une négociation annuelle obligatoire. Une convocation qui indique le lieu de la première réunion annuelle ainsi que les informations que souhaite transmettre l'employeur. Avec l'accord des deux parties, d'autres réunions peuvent être organisées.

Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de la négociation annuelle obligatoire, un procès-verbal de désaccord est rédigé. Il sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au greffe du conseil des prud'hommes.

Si un accord est trouvé, il doit être signé par le représentant des salariés. Si plusieurs délégués sont présents, ils doivent représenter au moins 30% des effectifs. Il sera également déposé à la Direccte et aux prud'hommes du lieu où le texte a été conclu.