Délégués du personnel : CSE, rôle... Tout savoir

"Délégués du personnel : CSE, rôle... Tout savoir"

Délégués du personnel : CSE, rôle... Tout savoir Élus dans les entreprises de plus de 11 salariés, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l'employeur les revendications des salariés.

Qu'est-ce que le Comité Social et Économique (CSE) ?

Le Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés : sa mise en place n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de plus de 11 salariés, il est possible de se présenter aux élections du Comité Social et Économique sous certaines conditions.

  • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 1 an d'ancienneté lors du 1er tour du scrutin
  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Jouir de ses droits civiques
  • Ne pas être le conjoint, l'ascendant, le descendant ou l'allié au même degré de l'employeur

Le Comité Social et Économique organise des élections tous les 4 ans90 jours suivant l'information des salariés. Néanmoins, un accord collectif peut fixer la durée du mandat entre 2 et 4 ans.

L'élection des délégués du personnel est-elle obligatoire ?

L'élection de délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. L'élection a lieu tous les deux et le nombre d'élus du personnel va dépendre du nombre de salariés dans l'entreprise. Néanmoins, il y a toujours (au minimum) un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Qu'est-ce qu'un délégué du personnel ?

Le délégué du personnel est le représentant élu des salariés auprès de l'employeur. Il doit représenter les salariés et l'entreprise doit le consulter pour prendre certaines décisions. Il dispose d'un temps dédié à ses activités de représentation mais il reste tout de même un salarié (presque) comme les autres au sein de l'entreprise. Tous les salariés ne peuvent pas prétendre à l'élection des délégués du personnel puisqu'il y a certaines conditions à remplir pour se présenter aux élections. Les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégué du personnel sont les suivantes (lire plus haut).

Un salarié ne peut se porter candidat que dans l'établissement dont il dépend. Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une d'entre elles : ils choisissent celle où ils font acte de candidature. Les délégués du personnel sont élus par les salariés de l'entreprise qui doivent être âgés de 16 ans au minimum, travailler dans l'entreprise depuis trois mois au moins et n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique. Le nombre de délégués varie selon la taille de l'entreprise.

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'absence de délégués du personnel est un délit d'entrave. Les entreprises de moins de 11 salariés, si elles le souhaitent, peuvent élire un délégué, mais ce n'est pas une obligation.

Quels sont les moyens d'action des délégués du personnel ? Code du travail

Le délégué bénéficie pour accomplir sa mission d'un crédit d'heures de délégation :

  • 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés
  • 20 heures par mois dans cadre de la délégation unique du personnel
  • 10 heures par mois dans les autres cas pour chaque délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement).

Ces heures sont considérées et payées comme du temps de travail. De plus, des réunions avec l'employeur doivent se tenir au moins une fois par mois, sur convocation du chef d'entreprise. L'absence d'une telle réunion ne peut être justifiée que par le refus ou la défection des délégués eux-mêmes. Ceux-ci ont la possibilité de s'y faire assister par un représentant syndical. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L'employeur doit y répondre par oral au cours de la réunion et par écrit dans un délai de six jours. Les questions ainsi que les réponses sont portées sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine.

L'employeur n'est pas dispensé de tenir la réunion à la date prévue si les délégués ne lui ont fait parvenir aucune question écrite dans les délais prévus. Il pourra se contenter de ne pas répondre à toute réclamation verbale qui n'aura pas été précédée d'une note écrite.

Quel est le rôle des délégués du personnel ?

Les délégués du personnel ont un rôle important. La principale mission des délégués du personnel est la présentation des revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail : 

  1. Les délégués du personnel représentent le personnel (personnel permanent, personnel extérieur et les intérimaires) auprès de l'employeur : ils ont pour rôle la présentation des revendications individuelles ou collectives des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. Le salarié conserve son droit de présenter lui-même ses revendications à son employeur
  2. Les délégués du personnel sont consultés – en l'absence de comité d'entreprise – sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires et horaires individualisés) et la fixation des congés payés. Ils peuvent également faire des suggestions au comité d'entreprise sur l'organisation générale de l'entreprise, notamment sur l'évolution des montants des titres restaurant
  3. Ils peuvent également saisir l'inspecteur du travail pour un problème d'application du droit du travail et l'accompagner lors de ses visites dans l'entreprise
  4. Ils peuvent aussi saisir l'employeur de toute atteinte injustifiée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et peuvent engager – en cas de difficultés – une action devant le conseil des prud'hommes qui statue en référé. Dans ce cas, le salarié concerné doit être averti et ne doit pas y être opposé

Effectif : combien de salariés peuvent être élus en tant que délégué du personnel ?

L'élection de délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Le nombre d'élus du personnel va dépendre du nombre de salariés dans l'entreprise.

Nombre de salariés Nombre de délégués/suppléants
11 à 25 salariés 1 titulaire / 1 suppléant
26 à 74 salariés 2 titulaires / 2 suppléants
75 à 99 salariés 3 titulaires / 3 suppléants
100 à 124 salariés 4 titulaires / 4 suppléants
125 à 174 salariés 5 titulaires / 5 suppléants
175 à 249 salariés 6 titulaires / 6 suppléants
250 à 499 salariés 7 titulaires / 7 suppléants
500 à 749 salariés 8 titulaires / 8 suppléants
750 à 999 salariés 9 titulaires / 9 suppléants
1000 salariés ou plus 1 titulaire / suppléants supplémentaire par tranche de 250 salariés

Quelles sont les obligations de l'employeur auprès des délégués du personnel ?

L'employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel un local pour leurs réunions et permanences et un panneau d'affichage destiné à l'information du personnel. Il doit également leur autoriser l'accès à certains documents obligatoires (registre du personnel, registres de sécurité...). L'employeur doit transcrire sur un registre toutes les notes des délégués et ses réponses. Ce registre est mis à la disposition de l'inspecteur du travail et des salariés qui peuvent le consulter une fois par quinzaine, en dehors de leurs horaires de travail.

Lors de la réunion annuelle consacrée au rapport écrit d'ensemble sur la situation de l'entreprise, les délégués du personnel doivent être consultés et informés sur un certain nombre de points comme l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée et des prévisions annuelles ou pluriannuelles. Préalablement à cette réunion, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel un rapport écrit dans le délai minimum de trois jours avant la date de la réunion.

Enfin, l'employeur doit assurer aux délégués du personnel la liberté de déplacement dans l'entreprise (pendant les heures de délégations ou en dehors des heures de travail) et en dehors de l'entreprise (durant les heures de délégation) pour qu'ils puissent s'entretenir avec les salariés.