Délégué syndical : heures de délégation et CSE

"Délégué syndical : heures de délégation et CSE"

Délégué syndical : heures de délégation et CSE Le délégué syndical est le lien entre les salariés et l'employeur. Il doit faire part des revendications des salariés mais aussi améliorer leurs conditions de travail.

Le délégué syndical est désigné par le syndicat représentatif pour représenter les employés de l'entrepriseS'il n'existe pas de section dans l'entreprise, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué. On considère comme "représentatif" tous les syndicats affiliés à l'une des grandes organisations nationales (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC et CFF-CGC) peu importe la représentativité réelle au sein de l'entreprise. Il est également possible de considérer un syndicat comme "représentatif" en fonction de l'effectif, des cotisations et de la participation à des négociations. Il y a plusieurs conditions à remplir afin d'être désigné comme délégué syndical.

  • Être âgé de plus de 18 ans
  • Avoir un an d'ancienneté au sein de l'entreprise (4 mois pour une création d'entreprise)
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques, c'est-à-dire avoir la possibilité d'élire et d'être élu
  • Être candidat aux élections professionnelles et avoir recueilli – à titre personnel – au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique (CSE)
  • Ne posséder aucun lien familial avec l'employeur

Entreprises de moins de 50 salariés : est-il possible de désigner un délégué syndical ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas de délégués excepté si une convention collective ou un accord collectif prévoit sa présence. Dans ce cas-là, un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical.

Entreprises de plus de 50 salariés : est-il possible de désigner un délégué syndical ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner au moins un délégué syndical. Le nombre de délégués syndicaux va dépendre du nombre de salariés dans l'entreprise.

  • 1 délégué dans les entreprises de 50 à 999 salariés
  • 2 délégués dans les entreprises de 1000 à 1 999 salariés
  • 3 délégués dans les entreprises de 2000 à 2 999 salariés
  • 4 délégués dans les entreprises de 3000 à 9 999 salariés
  • 5 délégués dans les entreprises de plus de 10 000 salariés

À la suite de la désignation, les salariés désignés comme délégué syndical doivent transmettre leur nom à plusieurs membres de l'entreprise : 

  1. À l'employeur
  2. Aux salariés (via l'affichage)
  3. À l'inspection du travail

Qu'est-ce qu'un délégué syndical central ?

Le délégué syndical central (DSC) est désigné par un syndicat représentatif uniquement dans les entreprises comportant au moins 2 établissements de plus de 50 salariés. Le délégué syndical central va permettre d'effectuer la "liaison" entre les différents établissements et la hiérarchie. Le délégué syndical central joue le même rôle qu'un délégué syndical d'établissement, mais au niveau de l'entreprise.

La durée du mandat d'un délégué syndical central va dépendre des résultats aux élections des différents établissements de l'entreprise.

Comment être élu représentant syndical au comité social et économique (CSE) d'une entreprise ?

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation des salariés au sein de l'entreprise. La mise en place d'un comité social et économique est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Chaque membre du comité social et économique est élu par les salariés de l'entreprise pour une durée de 4 ans au maximum.

Afin d'être élu(e) comme représentant syndical au comité social et économique, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Elles sont similaires à l'élection des délégués syndicaux : 

  • Être âgé de plus de 18 ans
  • Avoir un an d'ancienneté au sein de l'entreprise
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques, c'est-à-dire avoir la possibilité d'élire et d'être élu
  • Ne posséder aucun lien familial avec l'employeur

Heures de délégation : quels sont les moyens dont dispose le délégué syndical ?

Le délégué syndical dispose d'un certain nombre d'heures pour effectuer sa mission pendant son temps de travail. Le nombre d'heures de délégation à la disposition du délégué syndical va dépendre de la taille de l'entreprise :

  • 12 heures par mois pour les entreprises de 50 à 150 salariés
  • 18 heures par mois pour les entreprises de 151 à 500 salariés

Le nombre d'heures de délégation à la disposition d'un délégué syndical ne peut pas dépasser 24 heures par mois. Néanmoins, le délégué syndical central (DSC) ne dispose pas d'un crédit d'heures de délégation spécifique. Au-delà des heures de délégation mises à la disposition du délégué syndical, il dispose également d'une liberté de déplacement.

  • À l'intérieur de l'entreprise pendant son crédit d'heures et en dehors du temps de travail
  • À l'extérieur de l'entreprise pendant son crédit d'heures

Le délégué syndical doit également disposer d'un panneau d'affichage différent de celui mis à la disposition du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Dans une entreprise de plus de 200 salariés, le délégué syndical doit également disposer d'un local. Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, chaque section doit avoir son propre local.

Le délégué syndical a aussi le droit d'organiser des réunions syndicales en dehors du temps de travail.

Quel est le salaire d'un délégué syndical ?

Le travail d'un délégué syndical (heures de délégation) ne doit pas mener à une perte de salaire, puisque celui-ci est considéré comme du temps de travail. Par conséquent, l'employeur doit continuer à verser le salaire de base habituel au délégué syndical. L'employeur doit également veiller à ce que la prise d'heures de délégation n'ait aucun impact sur le salaire variable.

Dans le cas des salariés payés à la commission, l'employeur doit raisonner sur la base du salaire réel. Il doit reconstituer les sommes que les salariés auraient perçues s'ils avaient travaillé. Par conséquent, un délégué syndical ne perçoit aucune rémunération pour son activité syndicale, mais celle-ci ne doit pas mener à une perte de salaire.

Quelles sont les missions du délégué syndical ?

Le délégué syndical a plusieurs missions à assurer pendant toute la durée de son mandat :

  1. Représenter son syndicat au travers de propositions, de revendications ou de réclamations
  2. Être l'interface entre les salariés et son syndicat
  3. Être l'interface entre l'employeur et son syndicat
  4. Négocier et conclure des accords et des conventions collectives

Dans le cadre de son activité syndicale, le délégué syndical doit recevoir les documents nécessaires à la conduite de négociations.

  • La convention collective et les accords en vigueur dans l'entreprise
  • Le rapport annuel de l'égalité hommes/femmes établi par le comité d'entreprise
  • Le bilan du travail à temps partiel
  • Le bilan social
  • Les documents relatifs à la formation professionnelle et au plan de formation
  • Les documents relatifs à l'accueil des stagiaires

Le délégué syndical doit également collecter les cotisations dans l'entreprise, rédiger des tracts et animer des réunions. En fonction de la taille de l'entreprise et des besoins des salariés, son activité salariale peut prendre des formes différentes.

À l'inverse des délégués du personnel qui doivent faire appliquer les décisions déjà prises concernant la marche de l'entreprise, le délégué syndical doit proposer des améliorations concernant les salaires, les emplois, les formations, les conditions de travail, etc. De plus, il est nécessaire de consulter le délégué syndical en cas de : 

  • Mise en place d'équipes de fin de semaine
  • Modifications relatives au travail de nuit

S'il existe des négociations facultatives dans l'entreprise, il existe également des négociations obligatoires pour lesquelles l'avis du délégué syndical doit être pris en compte. Il s'agit de négociations concernant les accords électoraux, le droit d'expression, l'accord de participation, les salaires effectifs et la durée et l'organisation du temps de travail.