Délégation de pouvoir : définition et modèle

"Délégation de pouvoir : définition et modèle"

Délégation de pouvoir : définition et modèle La délégation de pouvoir permet au dirigeant d'une entreprise de déléguer ses pouvoirs à l'un de ses salariés, désigné via un contrat.

Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir est un contrat qui permet au dirigeant d'une entreprise de déléguer certains pouvoirs à l'un de ses salariés. Elle permet au salarié de réaliser plusieurs actes officiels au nom de la société. Étant un contrat officiel, la délégation de pouvoir doit répondre à certaines conditions.

  1. Seuls les dirigeants d'entreprise qui ne peuvent plus gérer toutes leurs tâches administratives peuvent contracter une délégation de pouvoir
  2. Le délégataire doit être un salarié et avoir un lien de subordination avec le dirigeant

Qu'est-ce qu'une délégation de signature ?

La délégation de signature n'offre pas les mêmes pouvoirs au salarié désigné par le dirigeant. La délégation de signature permet au dirigeant d'autoriser le délégataire à signer certains actes à sa place.

Comment rédiger une délégation de pouvoir ? Modèle

Afin de rédiger une délégation de pouvoir, il est possible d'utiliser le modèle ci-dessous.

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Délégation de pouvoir

 

Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) (prénom, nom), agissant en qualité de (précisez la fonction) de la société (précisez), (forme de l’entreprise) au capital de … euros, immatriculée (précisez le numéro SIRET), et dont le siège social se situe (précisez l’adresse) donne, par ce document, pouvoir à

Monsieur (ou Madame) (prénom, nom), (qualité), domicilié(e) (adresse) pour l’assemblée générale ordinaire de ladite société, qui se tiendra le (précisez la date)

pour :
(précisez) ;
(précisez) ;

(précisez) ;
(précisez).


Fait à (précisez), le (précisez).

Blabla

Signature

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