Délégation unique du personnel

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"Délégation unique du personnel"

Délégation unique du personnel La délégation unique du personnel, ou DUP, était un groupement de salariés disposant à la fois des attributions des délégués du personnel (DP) et de celles des représentants du personnel au comité d'entreprise (CE). Elle était créée à l'initiative du chef d'entreprise et présidée par celui-ci. Depuis 2020, elle est remplacés par le Comité social et économique.

Qu'est-ce que la délégation unique du personnel ?

La délégation unique du personnel correspondait à une disposition de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Celle-ci permettait aux entreprises de moins de 200 salariés de rassembler en une même unité les rôles et fonctions de délégués du personnel et ceux de représentants du personnel au comité d'entreprise. Les mêmes personnes siègeaient alors aux réunions des délégués du personnel et à celles du comité d'entreprise.

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les instances de représentation du personnel ont été fondues en une organisation unique, le comité social et économique.

Qui mettait en place la délégation unique du personnel ?

Dans une entreprise de 50 à 200 salariés, le chef d'entreprise pouvait de son propre chef décider d'attribuer une deuxième casquette aux délégués du personnel en leur offrant le rôle de représentants des salariés au comité d'entreprise. La mise en place de la délégation unique du personnel était cependant soumise à l'acceptation des délégués du personnel, voire du comité d'entreprise en cas de renouvellement de celui-ci. Une telle décision ne pouvait être mise en place que dans le cadre de la création ou du renouvellement du comité d'entreprise.

Quelles étaient les compétences de la délégation unique du personnel ?

Dès lors qu'ils l'acceptaient, les délégués du personnel endossaient les compétences et responsabilités liées aux missions des représentants du personnel au comité d'entreprise. Les ressources allouées étaient alors strictement les mêmes que lorsque les deux réunions sont conduites par des membres distincts.

Comment fonctionnait la délégation unique du personnel ?

Les membres se réunissaient au moins une fois par mois sous convocation de l'employeur. Les deux réunions étaient tenues de manière successive selon les règles inhérentes à chacune d'elles. La conduite des réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise était la même que lorsque leurs représentants étaient dissemblables. Pour mener à bien leurs actions au sein de ces deux entités, les salariés concernés disposaient d'un crédit de 20 heures de délégation par mois, considérées et payées comme des heures travaillées.