Egalité homme-femme : index, salaires, fonction publique...

Egalité homme-femme : index, salaires, fonction publique... Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier un index relatif à la mesure d'égalité homme-femme au travail. Notamment en termes de salaires.

[Mise à jour du 1er septembre 2019 09h06] Depuis le 1er septembre 2019, les entreprises de plus de 250 salariés doivent rendre public leur index en matière d'égalité homme-femme. Cet index mesure la parité en fonction de cinq critères comme les salaires, les chances d'obtenir une promotion ou une augmentation. Les entreprises avec des scores trop faibles devront mettre en place des mesures pour réduire ces inégalités sous peine de sanctions financières. Cet index était déjà obligatoire depuis le 1er mars 2019 pour les entreprises de 1000 salariés.

Cet index vient en complément de plusieurs lois en faveur de l'égalité homme-femme au travail comme l'obligation de listes paritaires pour les élections professionnelles ou l'interdiction d'accès aux marchés publics pour les entreprises en respectant les règles en matière d'accords d'égalité des salaires. Des mesures existent aussi dans la fonction publique.

L'égalité homme-femme au travail

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes a mis en place plusieurs mesures dans le monde du travail :

  • Les entreprises sont dans l'obligation (pour les contrats signés depuis le 1er décembre 2014), de respecter les exigences d'égalité professionnelles pour accéder aux marchés publics.
  • Le congé parental a été réformé afin d'accroître le niveau d'emploi des femmes et favoriser le partage des responsabilités parentales.
  • Les licenciements liés au genre ou au harcèlement sexuel seront davantage sanctionnés par le conseil de prud'hommes.

La loi relative au dialogue social du 17 août 2015 a également permis plusieurs réformes :

  • Lors des élections professionnelles, la parité doit être respectée sur les listes.
  • La parité est rendue obligatoire dans les commissions des TPE, dans les conseils de prud'hommes et parmi les administrateurs salariés.

La loi du 8 août 2016 a, elle, interdit l'accès à la commande publique aux entreprises de plus de 49 salariés ne respectant pas les règles concernant les accords d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Un cas de discrimination en raison du sexe dans le milieu professionnel est puni jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Parité homme-femme : un index obligatoire

La loi du 5 septembre 2018 oblige, depuis le 1er mars 2019, les entreprises de plus de 1 000 salariés à rendre publics cinq indicateurs sur les écarts de salaires hommes-femmes en leur sein. Ces indicateurs concernent :

  • les écarts de salaires au même poste et au même âge,
  • les chances d'obtenir une augmentation pour une femme,
  • les chances d'obtenir une promotion pour une femme,
  • Le rattrapage salarial pour les femmes après un congé maternité
  • le nombre de femmes parmi les plus hautes rémunérations de l'entreprise.

Depuis le 1er septembre 2019, cette obligation est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés. Les entreprises avec des scores trop faibles devront mettre en place des mesures de correction sous peine de sanctions financières.

Egalité homme-femme  : les salaires

Quelques chiffres suffisent à saisir l'étendue des disparités entre hommes et femmes dans la vie professionnelle. D'abord, c'est le niveau de salaire qui fait défaut : en France, à travail égal, une femme est payée en moyenne 25 % de moins qu'un homme. 3 femmes sur 4 gagnent moins bien leur vie que leur conjoint. Plus de 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Celles-ci sont surreprésentées parmi les personnes au Smic.

Egalité homme-femme : définition

L'égalité homme-femme dans le monde du travail repose notamment sur 4 principes :

  • Obligation d'égalité salariale entre hommes et femmes. Un employeur ne peut faire une différenciation en matière de rémunération selon le sexe de l'employé(e). Un homme et une femme qui exercent le même travail ou un travail de valeur équivalente doivent percevoir un salaire égal.
  • Interdiction de discrimination à l'embauche. Une entreprise qui souhaite recruter un salarié ne peut indiquer ni le sexe, ni la situation familiale du candidat recherché dans son offre d'emploi. L'employeur n'a pas le droit de considérer le sexe comme critère de recrutement. Il ne peut donc pas invoquer comme refus d'embauche le sexe du candidat ou une éventuelle grossesse.
  • Obligation d'égalité dans le déroulement de carrière. Les femmes et les hommes ne peuvent connaître un traitement différent de leur carrière au seul regard de leur sexe. Droit à la formation (notamment dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation), à la promotion, aux congés payés, possibilité de mutation professionnelle, sanction disciplinaire (mise à pied par exemple) ou licenciement... tous ces événements doivent être décidés sans prendre ce critère en compte.
  • Obligation de parité dans les conseils d'administration. Cette loi mise en application en 2011 concerne les entreprises publiques, les EPIC, les sociétés anonymes et sociétés en commandites par actions cotées en bourse, ainsi que les sociétés anonymes et sociétés en commandites non cotées sous certaines conditions. La loi vise à ce que les entreprises comprennent au sein de leur conseil d'administration au minimum 20% de femmes en 2014, et 40 % minimum en 2017.

Egalité homme-femme dans la fonction publique

L'égalite homme-femme s'applique aussi dans l'administration. Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé le 30 novembre 2018. Il prévoit notamment un égal accès aux postes à responsabilité ainsi qu'un renforcement de la  prévention et de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Autour du même sujet

Discrimination et harcèlement

Egalité homme-femme : index, salaires, fonction publique...
Egalité homme-femme : index, salaires, fonction publique...

[Mise à jour du 1er septembre 2019 09h06] Depuis le 1er septembre 2019, les entreprises de plus de 250 salariés doivent rendre public leur index en matière d'égalité homme-femme. Cet index mesure la parité en fonction de cinq critères comme les...