Mutation professionnelle : conditions, motifs, acceptation

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Mutation professionnelle : conditions, motifs, acceptation La mutation professionnelle se définit par un changement de poste au sein d'une entreprise ou par le changement de lieu de travail. Elle n'est pas encadrée par le Code du travail mais par des dispositions conventionnelles ou contractuelles.

Pourquoi effectue-t-on une mutation ?

La mutation professionnelle peut revêtir différents aspects comme le changement de poste de travail au sein de la même entreprise, le changement d'établissement au sein d'un même groupe ou encore la mobilité géographique. Généralement, la mutation professionnelle est effectuée à la demande du salarié qui souhaite, par un changement, faire évoluer sa carrière et sa rémunération.

Néanmoins, l'employeur peut également être à l'initiative de cette mobilité notamment dans le cadre d'une délocalisation ou d'une restructuration de son entreprise ainsi qu'à l'occasion d'une proposition de promotion professionnelle avec changement de lieu de travail, ou au contraire dans le cadre d'une sanction. La mutation professionnelle est souvent assortie d'une nécessité de mobilité géographique, qui doit au préalable être incluse dans le contrat de travail ou les accords d'entreprise.

Quelles sont les conditions d'une mutation ?

Dans son contrat de travail, le salarié peut avoir à satisfaire une clause de mutation dans laquelle il est stipulé qu'il accepte de changer de lieu ou de poste de travail à la demande de son employeur. Si cette clause n'est pas inscrite dans le contrat de travail, elle peut néanmoins figurer dans la convention collective de l'entreprise. Lors de l'embauche du salarié, le chef d'entreprise a obligation d'informer le candidat de l'existence de cette clause sous peine de la rendre invalide. Le Conseil de Prud'hommes peut, dans certains cas, déclarer cette clause abusive. En revanche, si aucune clause de mutation ne figure dans le contrat de travail ni dans les accords d'entreprise, l'employeur ne peut imposer une mutation professionnelle.

Si la clause n'est pas inscrite dans le contrat, l'employé ne pourra pas refuser sa mutation si cette dernière doit être effectuée dans une entreprise implantée dans la même zone géographique que celle d'origine. Le Code du travail considère alors cette mutation comme un simple changement de conditions de travail. Dans le cas d'un refus de mutation, le salarié se met en position d'être licencié. A l'inverse, s'il accepte, son employeur n'a pas l'obligation légale de compenser financièrement les frais engendrés par cette mutation professionnelle. Par ailleurs, l'employeur peut également imposer une mutation disciplinaire. En revanche, en dehors de ces cas de figure, un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il a refusé une mutation. Cependant, il n'est pas à l'abri d'un licenciement en raison des motifs qui ont conduit l'employeur à proposer une mutation : reclassement économique, inaptitude...

Comment faire une demande de mutation professionnelle ?

Quand la mutation est à l'initiative du salarié, celui-ci doit la motiver. Si cette demande correspond à une offre de poste en interne, la demande du salarié doit alors correspondre à une lettre de motivation, expliquant quels atouts il apporterait au nouveau poste qu'il brigue. S'il s'agit d'une démarche spontanée de sa part, il doit expliquer ce qui motive sa démarche, la ou les zones géographiques qui l'intéressent et les types de postes qu'il est prêt à accepter. Il est recommandé d'avoir au préalable un échange avec le responsable du site visé, afin de pouvoir discuter des différentes opportunités de part et d'autre. Il est possible de s'inspirer de notre modèle de lettre de demande de mutation. Il est recommandé de l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en mains propres contre décharge.

Quand peut-on faire une demande de mutation ?

Le moment opportun pour demander une mutation dépend de nombreux facteurs inhérents à la vie personnelle du salarié comme à sa vie professionnelle. En cas d'ouvertures de poste au sein du groupe, les délais pour candidater sont indiqués directement par l'entreprise. En cas de demande spontanée, le salarié doit prendre en compte la possibilité d'évolution que lui apporterait une mutation à un moment donné, sa situation familiale... Quand la mutation professionnelle est demandée par le salarié, l'employeur n'a aucune obligation d'y répondre favorablement. Il est cependant tenu de justifier son refus.