Parité au conseil d'administration : mesures et sanctions

"Parité au conseil d'administration : mesures et sanctions"

Parité au conseil d'administration : mesures et sanctions Depuis 2011, le législateur a défini les conditions et les objectifs de la parité dans les conseils d'administration et de surveillance. Ce dispositif concerne les entreprises publiques, les entreprises cotées en bourse, et certaines non cotées.

Qui est concerné par la parité en conseil d'administration ?

La loi sur la parité en conseil d'administration et de surveillance s'applique aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés en commandites par actions cotées en bourse. Toutefois, elle concerne aussi les sociétés anonymes et sociétés en commandites non cotées si elles comptent dans leur effectif au moins 500 salariés ou si leur chiffre d'affaires ou leur bilan annuel dépasse la somme de 50 millions d'euros. Enfin, les entreprises publiques, comme les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) par exemple sont aussi visées par cette législation sur la parité en conseil d'administration.

Les mesures prises par la loi sur la parité en conseil d'administration

La loi Coppé-Zimmerman sur la parité en conseil d'administration, votée en 2011, vise à instaurer une représentativité équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des instances dirigeantes des structures. Pour atteindre cet objectif, la législation prévoit des quotas chiffrés dont la progression est prévue sur les six années suivant la promulgation de la loi.

En premier lieu, les conseils d'administration et de surveillance ne comprenant aucun membre féminin au moment de la publication de la loi au Journal Officiel ont eu obligation d'en nommer une dans les six mois suivants, soit durant le premier semestre 2011. Dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, soit avant le début de l'année 2014, les conseils d'administration et de surveillance devaient compter un minimum de 20 % de femmes au sein de leurs membres. Puis, dans les six années après la mise en application de cette loi sur la parité en conseil d'administration, le quota de représentativité des femmes devait être au minimum de 40 %. C'est cette proportion qui s'applique actuellement. En janvier 2021, le Haut conseil à l'égalité hommes - femmes a appelé à étendre cette obligation aux comités exécutifs et de direction, avec 20% de femmes dans trois ans et 40% d'ici dix ans.

Les sanctions en cas de non-respect de la parité en conseil d'administration

Les conseils d'administration et de surveillance qui ne répondent pas aux exigences de la loi sur la parité encourent des sanctions financières qui peuvent se traduire par la suspension temporaire des jetons de présence. Ces jetons de présence représentent la rémunération perçue par les membres des conseils d'administration au titre de leur participation. La nullité des délibérations et des nominations, sauf celles concernant un membre féminin, pourra également être appliquée.