Acre 2022 : l'aide à la création ou la reprise d'entreprise

"Acre 2022 : l'aide à la création ou la reprise d'entreprise"

Acre 2022 : l'aide à la création ou la reprise d'entreprise Grâce à l'Acre (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, ex Accre, pour Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise), les personnes qui fondent ou reprennent une entreprise sont exonérées de charges sociales pendant un an. Voici comment réussir son dossier.

En quoi consiste l'Acre ?

Pendant un an, le bénéficiaire de l'Acre (anciennement Accre) est exonéré de charges sociales. L'exonération est variable selon le montant de la rémunération de l'année précédente : elle est totale en-dessous de 30 852 euros, et devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 euros et 41 136 euros. L'exonération se calcule alors de la manière suivante : (Cotisations dues pour 30 852 euros / 10 284 euros) * (41 136 euros - revenu ou rémunération).

Cela concerne les assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les allocations familiales et l'assurance vieillesse de base. Pour les assimilés-salariés, cela comprend aussi bien les cotisations patronales que salariales.

Qui peut en bénéficier ?

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est réservée :

  • Aux demandeurs d'emploi indemnisés
  • Aux demandeurs d'emploi non indemnisé inscrits à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Aux bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
  • Aux jeunes entre 18 ans et moins de 26 ans
  • Aux jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés
  • Aux personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Aux créateurs ou repreneurs d'une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)
  • Aux bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
  • Aux travailleurs indépendants relevant  ou non du régime micro-social.

Pour prétendre à l'Acre, le bénéficiaire doit en plus contrôler son entreprise et ne pas dépendre d'un donneur d'ordre. S'il s'agit d'une société, il doit se trouver dans l'un de ces cas de figure :

  • Détenir, personnellement ou avec son époux, partenaire de Pacs, concubin ou ascendants et descendants, plus de 50% du capital, dont au moins 35% à titre personnel
  • Diriger la société et détenir, personnellement ou avec son époux, partenaire de Pacs, concubin ou ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25% à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50% du capital
  • Etre plusieurs demandeurs détenant ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Pour en savoir plus sur la demande d'Acre en elle-même, reportez-vous à notre article dédié.

Pour quelles entreprises ?

L'entreprise reprise ou créée peut exister sous forme individuelle ou en société (SA, SARL...). Les associations, les GIE ou les groupements d'employeurs sont exclus du dispositif.

On l'a vu, pour bénéficier de l'Acre, il faut assurer le contrôle de l'entreprise. Ces conditions de contrôle doivent être remplies pendant deux ans minimum.

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