Statut d'une association : rédiger et modifier les statuts

Statut d'une association : rédiger et modifier les statuts Depuis la loi de 1901, les associations françaises bénéficient de facilités quant à leur création. Qu'elle soit sportive ou culturelle, à but lucratif ou non lucratif, l'association est une structure simple à mettre en place.

Quel est le statut d'une association ?

Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Ils officialisent sa création. Il s'agit d'un contrat, établi librement, qui doit être signé par au moins deux personnes (sept en Alsace et en Moselle). La forme et le contenu de ce contrat sont libres, sauf pour certains types d'associations.

Création d'une association : comment obtenir le statut ?

Si aucune autorisation n'est requise pour la création d'association, une déclaration est néanmoins nécessaire. Elle peut se faire sur papier libre mais doit obligatoirement comporter certaines mentions :

  • Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et sigle, s'il en existe un
  • Objet, libellé tel que les fondateurs veulent les voir publiés au Journal Officiel
  • Adresse du siège social (ainsi que l'adresse de gestion de l'association si elle diffère)
  • Date de l'assemblée constitutive de l'association.

La déclaration initiale d'une association doit être déposée à la préfecture du département du siège social ou à la sous-préfecture d'arrondissement. Elle peut être faite sur place, par courrier ou en ligne. Elle doit être accompagnée des statuts de l'association et d'un certain nombre de pièces :

  • Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par au moins un dirigeant
  • Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants, indiquant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
  • Liste des dirigeants avec leur nom, profession, domicile et nationalité
  • Liste des associations membres (pour une union ou une fédération d'associations)
  • Mandat avec la signature d'un dirigeant, lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée
  • Lorsque la démarche est accomplie par courrier, enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion.

Suite à la déclaration, le greffe des associations envoie un récépissé sous cinq jours, par mail (ou par courrier postal si aucune adresse mail n'a été communiquée). Il doit être conservé, car il comporte le numéro d'inscription de association au répertoire national des associations (RNA). Cette inscription est automatiquement assurée par le greffe. Pour être effective, la création d'une association doit être déclarée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). La demande de publication est incluse dans la déclaration en ligne et aussi dans le document Cerfa qu'il est possible d'utiliser pour faire sa déclaration. Le greffe transmet la demande de publication. Une fois celle-ci réalisée, l'association a la possibilité de télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, afin de justifier de son existence et de sa capacité juridique.

Comment élaborer le statut d'une association ?

Les statuts de l'association peuvent être rédigés sur papier libre en français et doivent être signés par les fondateurs de l'association, qui doivent être au moins deux (sept en Alsace et Moselle). Il est conseillé d'inclure les éléments suivants :

  • Nom de l'association, objet, durée et siège social
  • Conditions d'admission et de radiation des membres
  • Règles d'organisation, de fonctionnement, établissement des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
  • Conditions de modification des statuts et de dissolution
  • Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret).

En revanche, il est recommandé de ne pas inclure dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Cela comprend par exemple le montant des cotisations, l'identité des membres, ou l'état civil des fondateurs (les noms et signatures des fondateurs doivent cependant y figurer).

Comment rédiger les statuts ?

Les statuts peuvent être rédigés librement. Il n'y a pas de conditions particulières pour la forme. Cependant, pour aider les fondateurs d'association, le site du service public propose à ceux qui le souhaitent un modèle de statuts qu'il est possible de compléter.

Modification du statut d'une association

Deux possibilités existent pour modifier les statuts d'une association. La modification peut avoir été prévue dans les statuts originaux. Dans ce cas, il suffit de s'y référer. Si elle n'est pas prévue, une assemblée générale doit être convoquée. La majorité des voix des membres présents et représentés est alors indispensable pour entériner la décision de modifier les statuts. Ensuite, il faut signaler au greffe des associations la modification sous trois mois. Si elle concerne le nom, l'objet ou l'adresse du siège social de l'association, elle doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel.

Quel statut pour association loi 1901 ?

La loi du 1er juillet 1901 a permis de poser de nouvelles bases relatives au contrat d'association. Depuis cette disposition législative toujours en vigueur, les citoyens ont le droit de s'associer sans avoir besoin d'une autorisation. L'objectif poursuivi par l'association ne doit pas être le partage de bénéfices. C'est pourquoi les associations loi 1901 sont des associations à but non lucratif. Cela ne signifie pas que ces structures ne peuvent pas recevoir d'argent, mais il est interdit à leurs membres de s'enrichir grâce à cette activité. Si les activités réelles sont jugées commerciales, elle sera dit à but lucratif et une fiscalité proche de celle des entreprises lui sera imposée.

Le statut d'une association à but non lucratif

Une association à but non lucratif peut avoir une activité commerciale, mais celle-ci doit remplir plusieurs conditions :

  • La gestion doit être désintéressée, c'est-à-dire ne pas avoir pour but d'enrichir les membres ou l'association
  • Ses activités commerciales ne doivent pas concurrencer le secteur privé
  • L'activité lucrative de l'association doit représenter une part marginale de son budget : ses activités non lucratives doivent rester largement majoritaires.

Le statut d'une association à but lucratif

Une association loi 1901 est exonérée d'impôts sur les bénéfices commerciaux. Le fisc peut en revanche décider de qualifier une structure en association à but lucratif et de lui faire perdre ses avantages. Une telle association peut alors être soumise à l'impôt sur les sociétés, à la TVA, à la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) et à un impôt forfaitaire annuel selon ses revenus.

Le statut d'association sportive

Le statut d'association sportive ne diffère de celui d'une association non sportive que lorsqu'elle vise un agrément. Elle doit alors être affiliée à une fédération sportive. Cet agrément passe donc par des dispositions statutaires plus strictes, notamment sur son fonctionnement démocratique. Une gestion transparente et un accès égal pour les femmes et les hommes au sein des instances font également partie des dispositions à mettre en œuvre.

Le statut d'association culturelle

Le statut d'association culturelle n'est pas différent de tout autre statut associatif. En revanche, créer une association culturelle engendre souvent des frais. Il est donc conseillé de prévoir dans les statuts la recherche de subventions. L'objet de l'association doit donc être rédigé de façon à ce qu'il puisse ouvrir cette possibilité. Pour recevoir des dons, certaines formalités doivent être réalisées. Il est également possible d'organiser des activités payantes dont les bénéfices profiteront à l'association.

Le statut d'association de parents d'élèves

Une association de parents d'élèves se constitue selon les mêmes modalités que toute autre association. Elle est reconnue par le code de l'éducation (articles D111-6 à D111-9). Elle a pour objet "la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves" et est composée exclusivement de parents d'élèves, c'est-à-dire "les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves". La liste des associations doit être affichée dans les établissements scolaires. Elles doivent pouvoir communiquer leur documentation aux parents d'élèves, sans contrôle a priori de leur contenu. Cette communication "doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale".

Où consulter le statut d'une association ?

Il est légalement possible de consulter les statuts, les déclarations et les modifications de l'association. Il suffit de connaître le lieu du siège pour demander auprès de la préfecture les statuts de n'importe quelle association. Une demande par courrier est aussi envisageable. En adressant une enveloppe timbrée, les documents seront envoyés par la poste.

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