Demande de délai de paiement à l'Urssaf

Demande de délai de paiement à l'Urssaf Une entreprise peut demander un délai de paiement à l'Urssaf. Pour en bénéficier, l'employeur doit avoir réglé ses cotisations salariales et présenter des garanties. Seul le directeur de l'URSSAF peut prendre la décision.

Télécharger le document

Monsieur Prénom Nom

Fonction

Adresse

Code Postal Ville

 

Monsieur le Directeur de l’URSSAF

Adresse

Code Postal Ville

 

Lieu, Date

 

Objet : demande de délai de paiement

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Monsieur le Directeur,

 

Vous nous avez adressé, par courrier en date du (précisez la date), le montant des cotisations sociales dont nous sommes redevables pour la période allant du (précisez la date) au (précisez la date), soit la somme de … euros.

 

Malheureusement, suite à un problème de trésorerie (ou autre motif), lié à (précisez la cause), nous vous demandons, en application du code de la sécurité sociale, de bien vouloir nous accorder un délai de paiement pour ce qui concerne les cotisations patronales, les majorations et les pénalités de retard.

 

Vous trouverez ci-joint le règlement des cotisations salariales.

Pour les sommes restantes, nous vous proposons l’échéancier suivant :

date, montant ;

date, montant ;

date, montant ;

 

Par ailleurs, nous sommes en mesure de vous apporter des garanties. En effet, (précisez lesquelles).

 

En espérant que vous donnerez une suite favorable à notre demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, nos respectueuses salutations.

 

Signature

Télécharger le document

Création d'entreprise

Annonces Google