Pôle emploi trop perçu

Au début de l'année 2013, Pôle emploi s'est retrouvé au centre d'une polémique au sujet d'une importante somme d'argent réclamée aux demandeurs d'emploi. Il s'agit de ce que l'on appelle les trop-perçus : une somme d'argent versée par erreur par l'Unédic à des demandeurs d'emploi.

Qu'est-ce que le trop-perçu

?

Le trop-perçu est le fait pour un demandeur d'emploi d'avoir obtenu une indemnisation supérieure à ce à quoi il avait normalement droit. Le trop-perçu provient fréquemment d'un manque d'information ou d'erreurs. Ce manque d'information ou ces erreurs peuvent résulter du demandeur emploi (par exemple lorsqu'un demandeur d'emploi oublie de mentionner une mission d'intérim ou un contrat de courte durée) ou de Pôle emploi (lorsque toutes les informations n'ont pas été traitées avec vigilance).
Le trop-perçu peut résulter dans certains cas d'une volonté frauduleuse de la part du demandeur d'emploi. Cette hypothèse semble cependant peu fréquente.
Le trop-perçu peut concerner indistinctement les allocations provenant du régime conventionnel d'assurance chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, aide différentielle de reclassement, aide à la reprise ou création d'activité...), ou celles intervenant dans le cadre du régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité, allocation temporaire d'attente).

Comment Pôle emploi peut-il demander de rembourser le trop-perçu ?

Depuis la publication du décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012, les compétences de Pôle emploi en matière de recouvrement de paiements indus ont été élargies. Avant ce décret, Pôle emploi était compétent pour le trop-perçu provenant du régime conventionnel d'assurance chômage.

Existe-t-il des recours dans le cas d'une demande de remboursement du trop-perçu ?

Les recours varient en fonction de la stratégie de défense choisie. Si vous choisissez de contester le trop-perçu réclamé par Pôle emploi, vous devez former un recours gracieux à l'attention du directeur général de Pôle emploi. Ce recours doit contenir vos motivations, et il doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification adressée par Pôle emploi.
Le directeur général pourra alors vous donner raison. S'il n'est pas convaincu par votre argumentation, il vous adressera une mise en demeure par voie de courrier recommandé. Celle-ci donnera lieu, dans un délai d'un mois, à un titre exécutoire lui permettant de prendre des mesures forcées afin de recouvrer sa créance. La seule voie de recours envisageable sera alors la saisie du tribunal compétent dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la mise en demeure. Si au contraire, vous choisissez de ne pas contester le paiement indu, vous pourrez demander une remise de dette. Cette demande de remise de dette fera l'objet d'une décision discrétionnaire de la part de Pôle emploi. Cette décision sera difficilement contournable.

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