Que faire en cas de trop perçu versé par Pôle Emploi ?

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"Que faire en cas de trop perçu versé par Pôle Emploi ?"

Que faire en cas de trop perçu versé par Pôle Emploi ? [POLE EMPLOI TROP PERCU] Il arrive que Pole Emploi estime que certains demandeurs d'emploi ont reçu une allocation trop importante et leur demande de la rembourser. Il s'agit de ce que l'on appelle les trop-perçus : des sommes d'argent indues, versées par erreur.

Qu'est-ce que le trop-perçu?

Le trop-perçu est le fait pour un demandeur d'emploi d'avoir obtenu une indemnisation supérieure à ce à quoi il avait normalement droit. Le trop-perçu provient fréquemment d'un manque d'informations ou d'erreurs. Ce manque d'informations ou ces erreurs peuvent résulter du demandeur emploi (par exemple lorsqu'un demandeur d'emploi oublie de mentionner une mission d'intérim ou un contrat de courte durée) ou de Pôle Emploi (lorsque toutes les informations n'ont pas été traitées avec vigilance).

Le trop-perçu peut résulter, dans certains cas, d'une volonté frauduleuse de la part du demandeur d'emploi. Au vu des chiffres publiés par Pôle Emploi, cette hypothèse est cependant peu fréquente. Le trop-perçu peut concerner indistinctement les allocations provenant du régime conventionnel d'assurance chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, aide différentielle de reclassement, aide à la reprise ou création d'activité...), ou celles intervenant dans le cadre du régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité, allocation temporaire d'attente).

Comment Pôle emploi peut-il demander de rembourser le trop-perçu ?

Quand Pôle Emploi détecte un trop-perçu, l'agence dont dépend le demandeur d'emploi lui adresse un courrier informant du motif du trop-perçu, du montant, des périodes concernées, du délai pour rembourser, de la possibilité d'échelonner le paiement ou de demander un effacement des dettes, des modalités de remboursement et des voies de recours pour contester la demande.

A compter de la notification, la personne a un mois pour rembourser, par prélèvement, virement ou chèque. Si sa situation financière ne lui permet pas de rembourser, elle peut demander un étalement du paiement ou un effacement de la dette.

A défaut de remboursement, Pôle Emploi peut procéder à une retenue sur les allocations suivantes, à la condition que le bénéficiaire ne s'y oppose pas, jusqu'à ce que le montant soit remboursé. En cas d'absence de réaction du demandeur d'emploi (remboursement, contestation, demande d'étalement ou d'effacement), Pôle Emploi engage une procédure de recouvrement contentieux en délivrant une "contrainte", un document envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis par huissier. Ce document a les mêmes effets qu'une décision de tribunal, à la différence que la personne en cause dispose de quinze jours à sa réception pour s'y opposer devant le tribunal compétent (dont les coordonnées doivent être mentionnées sur la contrainte).

Existe-t-il des recours dans le cas d'une demande de remboursement du trop-perçu ?

Pour contester une demande de remboursement de trop-perçu, l'allocataire dispose de deux mois à compter de la notification. Il doit alors adresser une contestation par écrit indiquant les raisons de son désaccord. Cette première contestation est qualifiée de "recours gracieux préalable".

Si la réponse donnée par Pôle Emploi n'est pas satisfaisante, il est alors possible de se tourner vers le médiateur de Pôle Emploi. Si sa décision n'est pas non plus favorable au demandeur d'emploi, celui-ci peut alors former un recours contentieux devant le tribunal.

Dans le cas où la personne concernée ne conteste pas la demande initiale de Pôle Emploi, son seul recours est de demander un effacement de dette, ce qui reste à la discrétion de l'organisme.

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