Plafond 2022 pour un autoentrepreneur

"Plafond 2022 pour un autoentrepreneur"

Plafond 2022 pour un autoentrepreneur L'auto entrepreneur ne doit pas dépasser un certain plafond de chiffre d'affaires, sous peine de perdre son droit à un régime fiscal et social privilégié. Les plafonds avaient fortement augmenté en 2018 mais restent stables entre 2020 et 2022.

Le plafond du chiffre d'affaires en 2022

En 2022, le plafond de chiffres d'affaires reste identique à celui de 2021 et s'établit à :

  • 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
  • 72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Le plafond du chiffre d'affaires en 2021

En 2021, le plafond de chiffres d'affaires s'établissait à :

    176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
    72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales

Le plafond du chiffre d'affaires en 2020

En 2020, le plafond de chiffres d'affaires restait presque le même que les deux années précédentes et s'établissait à :

  • 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
  • 72 500 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Le plafond du chiffre d'affaires en 2019

En 2019, le plafond de chiffre d'affaires est resté le même qu'en 2018 :

  • 170 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
  • 70 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Le plafond du chiffre d'affaires en 2018

A son accession à l'Elysée, le président de la République Emmanuel Macron souhaitait lutter contre le chômage en réformant en profondeur le Code du Travail par ordonnances, en menant une réforme de la formation professionnelle ou encore de l'apprentissage.

Le gouvernement a également souhaité favoriser la création d'entreprise. C'est passé par un "Plan Indépendants" présenté en septembre 2017. Celui-ci s'est notamment concrétisé par la suppression du RSI à partir de 2018. Mais ce n'est pas tout : depuis le premier jour de l'année 2018, le plafond de chiffre d'affaires des auto entrepreneurs a été revu à la hausse. 

Cette mesure avait été annoncée en avant-première le 25 août 2017 dans une interview que le ministre de l'économie Bruno le Maire avait accordé à la presse régionale. Créé en 2008 afin de permettre une simplification des formalités pour les personnes physiques souhaitant exercer en entreprise personnelle, le statut de l'auto entrepreneur exige néanmoins de ne pas dépasser des plafonds de chiffre d'affaires. Concrètement, au 1er janvier 2018, le plafond du chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs était le suivant : 

  • 170 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
  • 70 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Le plafond du chiffre d'affaires en 2017

Sur l'année 2017, le chiffre d'affaires de l'auto entreprise était beaucoup plus faible qu'en 2018 et 2019. Ce qui, selon certains observateurs, empêchait certaines personnes de se mettre à leur compte. Le plafond dépendait notamment du type d'activité exercé par l'auto entrepreneur. Les plafonds de chiffre d'affaires correspondaient aux montants suivants :

  • 82 800 euros par an pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • 33 100 euros par an pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux) ou des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
  • Si l'auto entreprise a été créée au cours de l'année, l'auto entrepreneur devra ajuster son plafond de chiffre d'affaires au prorata du temps d'exercice de son activité.

Que se passe-t-il en cas de dépassement de plafond ?

Le dépassement du plafond du chiffre d'affaires a deux répercussions pour l'auto-entrepreneur, la première en matière de régime fiscal et la deuxième en matière de régime social :

  • L'auto-entrepreneur se voit automatiquement appliquer le régime fiscal de la microentreprise l'année de sa création (N) et l'année suivante (N+1), sauf s'il a opté pour l'imposition au régime réel. Le régime réel s'appliquera en N+2, si un dépassement du seuil est intervenu en N et N+1.  Il devient alors soumis au régime de droit commun de l'entreprise individuelle,
  • Le dépassement du plafond du chiffre d'affaires par l'auto-entrepreneur entraîne également son basculement dans le régime social de l'entreprise individuelle. Là aussi, une période de tolérance existe, qui permet à l'auto-entrepreneur de conserver le régime microsocial s'il ne dépasse le plafond qu'une seule année et respecte de nouveau le plafond l'année suivante.