L'auto-entrepreneur et la CFE ?

L'auto-entrepreneur est exonéré du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lors des trois premières années à partir du début de son activité. Il devra ensuite s'en acquitter annuellement les années suivantes selon une base minimale déterminée par sa commune d'imposition.

L'auto-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local, créé en France par la loi de finances pour 2010, qui peut être assimilé à l'ancienne taxe professionnelle. L'auto-entrepreneur était exonéré de la CFE lors de l'année de création de son entreprise et lors des deux années civiles suivantes. Après cette période, les auto-entrepreneurs, à l'exception des exploitants agricoles, des pêcheurs, des artistes et de certains artisans, devaient payer la CFE. Cette disposition n'existe plus depuis le début de l'année 2014.

Comment est calculée la CFE des auto-entrepreneurs ?

La CFE des auto-entrepreneurs est calculée selon les mêmes conditions que celles concernant les autres entreprises. Le montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise pour les besoins de son activité. Malgré ce principe, les auto-entrepreneurs exerçant dans les services au domicile de tierces personnes doivent tout de même s'acquitter de cet impôt. Déterminée par délibération de la commune du lieu d'imposition, la base minimale de la cotisation foncière varie de manière importante d'une commune à l'autre. À noter que si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 euros, la CFE due est plafonnée à 500 euros.

Comment l'auto-entrepreneur s'acquitte-t-il de la CFE ?

Avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, l'auto-entrepreneur doit remplir et déposer la déclaration n°1447-C dans le but de déclarer les éléments d'imposition qui serviront à établir la CFE l'année suivante.
À partir de la deuxième année d'activité, l'auto-entrepreneur doit transmettre une déclaration annuelle au service des impôts des entreprises correspondant à son lieu d'imposition. Cette déclaration doit être envoyée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. La CFE doit être payée par les auto-entrepreneurs avant le 15 décembre par télépaiement, chèque, virement, prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance, TIP ou numéraire.
La déclaration doit être également remplie par l'auto-entrepreneur les années durant lesquelles il est exonéré du paiement de la CFE.

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