Auto-entrepreneur et CFE : calcul, exonération, paiement
Un auto-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local, créé en France par la loi de finances pour 2010, qui peut être assimilé à l'ancienne taxe professionnelle. Initialement, l'auto-entrepreneur était exonéré de la CFE lors de l'année de création de son entreprise et lors des deux années civiles suivantes. Après cette période, les auto-entrepreneurs, à l'exception des exploitants agricoles, des pêcheurs, des artistes et de certains artisans, devaient payer la CFE. Désormais, l'auto-entrepreneur n'est exonéré de la cotisation foncière des entreprises que lors de sa première année d'exercice, à condition d'avoir rempli une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
Comment est calculée la CFE des auto-entrepreneurs ?
La CFE des auto-entrepreneurs est calculée selon les mêmes conditions que celles concernant les autres entreprises. Le montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise pour les besoins de son activité. Malgré ce principe, les auto-entrepreneurs qui ne possèdent pas de local professionnel doivent tout de même s'acquitter d'une contribution, qui est alors déterminée en fonction du chiffre d'affaires. Déterminée par délibération de la commune du lieu d'imposition, la base minimale de la cotisation foncière varie de manière importante d'une commune à l'autre. À noter que si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 euros, la CFE due est plafonnée à 531 euros.
Qui peut être exonéré de la CFE ?
Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 euros sont exonérés de cotisation foncière des entreprises. Un micro-entrepreneur peut aussi être exonéré de façon permanente s'il exerce l'une des activités suivantes :
- Exploitant agricole
- Pêcheur
- Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
- Sportif
- Artisan
- Vendeur à domicile indépendant (sous conditions)
- Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation.
Comment payer la CFE pour un auto-entrepreneur ?
Avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, l'auto-entrepreneur doit remplir et déposer la déclaration n°1447-C dans le but de déclarer les éléments d'imposition qui serviront à établir la CFE l'année suivante. À partir de la deuxième année d'activité, l'auto-entrepreneur doit transmettre une déclaration annuelle au service des impôts des entreprises correspondant à son lieu d'imposition. Cette déclaration doit être envoyée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. La CFE doit être payée par les auto-entrepreneurs en deux tranches de 50% chacune, la première avant le 15 juin et la seconde avant le 15 décembre, par télépaiement, chèque, virement, prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance, TIP ou numéraire. La déclaration doit être également remplie par l'auto-entrepreneur les années durant lesquelles il est exonéré du paiement de la CFE.