Lettre de réclamation pour garantie decennale

Comme sa dénomination l'indique, elle est valable pour une période de 10 ans. Pour demander l'application de la garantie décennale, il convient d'adresser une lettre de réclamation à l'entreprise responsable, soit l'artisan, l'architecte ou l'entrepreneur concerné.

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Nom Prénom
Adresse complète
CP - Ville
N° tél. (fixe et/ou portable)
Adresse mail

Dénomination de l'entreprise responsable des travaux
Adresse complète
CP - Ville

Fait à (Ville), le (Date).


Lettre recommandée avec accusé de réception
Réf : Numéro de contrat
Objet : Application de la garantie décennale pour cause de malfaçons (ou) dommages sur le bâti


Madame, Monsieur,

J’ai sollicité les services de votre entreprise pour un projet de (Nature du projet : construction neuve, travaux de rénovation, extension…) pour le logement situé (Coordonnées complètes). Vous avez effectué les travaux à partir du (Date de début du chantier) avec une livraison effective au (Date de fin des travaux).

Au (Date de constatation des malfaçons), j’ai pu constater des malfaçons, ainsi que des dommages, altérant l’intégrité du bâti. [Recenser de manière détaillée tous les problèmes rencontrés, l’état de dégradation, ainsi que les lieux où ils se situent]

En vertu de l’article 1792 du Code civil, je souhaite donc recourir à la garantie décennale pour cause de malfaçons qui rendent mon logement impropre à sa destination. Je vous remercie de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer les réparations après constatation d’un expert.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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Réclamation