Lettre de résiliation en loi Hamon
La loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, également appelée loi Hamon, est une mesure permettant de renforcer les droits des consommateurs, notamment en matière d'assurance. Ces derniers sont traditionnellement des contrats à reconduction tacite, ce qui signifie qu'ils sont reconduits année après année si le bénéficiaire ne fait pas une demande expresse de résiliation. Or avant la loi Hamon, la reconduction tacite obligeait le consommateur à attendre la date anniversaire du con
Nom, Prénom
Adresse
Code postal, Ville
Numéro de contrat d’assurance
Nom de l’assureur
Adresse
Code postal, Ville
Lieu et date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d’assurance
Madame, Monsieur,
Je souhaite par la présente vous informer de mon désir d’arrêter le contrat d’assurance (indiquer le numéro de contrat) que j’ai souscrit chez vous le (indiquer la date de souscription du contrat). En vertu de l’article L113-15-2 du code des assurances (loi Hamon), cette résiliation doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier.
Je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir une confirmation de la date de résiliation de mon contrat, et de bien vouloir procéder au remboursement d’un éventuel trop-perçu de votre part.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]