Allocation veuvage 2022 : pour qui ? Conditions

"Allocation veuvage 2022 : pour qui ? Conditions"

Allocation veuvage 2022 : pour qui ? Conditions Versée sous condition de ressources, l'allocation veuvage est une prestation sociale octroyée de manière temporaire au conjoint survivant.

Qui peut bénéficier de l'allocation veuvage ? Conditions

L'allocation de veuvage est une aide financière versée par la Sécurité sociale, destinée au conjoint survivant, suite à un décès. Elle se différencie de la pension de réversion, puisque vous devez répondre à plusieurs critères : 

  • Avoir moins de 55 ans 
  • Ne pas vivre en couple (concubinage ou Pacs)
  • Le défunt doit avoir été affilié à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès
  • Le demandeur doit résider en France (sauf situation exceptionnelle : renseignez-vous auprès de l'Assurance retraite, de la MSA ou bien de la caisse de retraite qui est concernée)
  • Les ressources financières du demandeur des trois mois civils précédant sa demande ne doivent pas excéder 2 370,71 euros, c'est-à-dire 790,24 euros par mois, soit un revenu qui reste bien en dessous du montant du Smic.

Le demandeur de l'aide doit formuler sa demande d'allocation veuvage dans les deux ans à compter du 1er jour du mois du décès.

Quel est le montant de l'allocation veuvage ?

Le montant mensuel de l'allocation veuvage est de 632,19 euros, et peut être réduit en fonction des ressources du conjoint survivant. Si vous percevez l'AAH ou le RSA, par exemple, votre allocation veuvage sera réduite du montant de la prestation. Ceux-ci peuvent être perçus, même si le bénéficiaire reprend une activité professionnelle, pendant une certaine période et dans une limite de montant.

Quel formulaire pour la demande d'allocation veuvage ?

Le formulaire permettant de bénéficier de l'allocation veuvage est l'imprimé Cerfa n°12098*04, ou le 14954*01 pour les personnes dépendant de la Mutualité Sociale Agricole. Composé de 4 pages, il comprend une notice explicative, dans le but de faciliter les démarches à accomplir. Le demandeur devra joindre à ce formulaire les différents justificatifs qui lui permettront de bénéficier de l'aide, notamment le justificatif de décès. Des informations concernant les revenus, les pensions perçues et les autres ressources de la personne veuve devront être apportées.

Comment s'effectue le versement de l'allocation veuvage ?

L'allocation est versée tous les mois. Si le bénéficiaire fait une demande dans l'année qui suit la disparition de son conjoint, il percevra le premier versement de l'aide financière le premier jour du mois du décès. Cependant, si la demande est signalée plus de 12 mois après le décès, la première allocation veuvage sera versée au premier jour du mois de la requête.

L'allocation veuvage est-elle imposable ?

L'allocation veuvage doit impérativement être mentionnée dans votre déclaration d'impôt. Cette prestation est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions. 

Allocation veuvage et CAF, comment ça marche ?

Afin d'aider les personnes vivant seules à la suite du décès de leur conjoint ou de leur concubin, la Caf a mis en place le dispositif "parcours attentionné". Il se n'agit pas d'une aide au sens financier du terme. Si vous êtes déjà allocataire, contactez-votre Caf pour l'informer du décès de votre conjoint/concubin. Si vous n'êtes pas déjà allocataire, reportez-vous à la section dédiée sur le site Internet de la Caf ou formulez une première demande dans l'espace dévolu aux aides et services, dans la rubrique "Les services en ligne".

En parallèle, la Caf peut accorder une aide, financière cette fois-ci, en cas de décès d'un enfant ou de l'un des parents, sous conditions de ressources. Le plafond de quotient familial à ne pas dépasser ainsi que le montant de l'aide varient en fonction de la Caf dont dépend le demandeur. Pour connaître l'étendu de vos droits, prenez contact avec votre Caf.

Allocation veuvage et CPAM, quelles aides ?

Afin de compléter l'allocation veuvage versée par la Sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie prévoit également un capital décès, quand la personne décédée était dans l'une de ces situations les trois mois précédant son décès ou avait cessé de l'être  moins de douze mois avant son décès : salariée, allocataire indemnisé par Pôle emploi, bénéficiaire d'une pension d'invalidité, titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le capital décès peut également être versé sous conditions si le défunt était travailleur indépendant (artisan ou commerçant) en activité ou retraité.

Destinée à la personne en charge de l'assuré décédé, elle sera reversée dans un délai d'un mois au conjoint survivant, ou aux enfants s'il n'y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou aux ascendants (parents, grands-parents) s'il n'y a ni conjoint / partenaire de Pacs, ni enfant . Le montant du capital est de 3 476 euros pour un salarié, 8 227,2 euros pour un travailleur indépendant non retraité, 3 290,88 euros pour un travailleur indépendant retraité.

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