Modèle d'annonce légale : création de SCP
La création d'une SCP est dédiée aux professionnels qui exercent une activité libérale. Parmi les formalités à respecter, les gérants sont tenus de déposer une annonce légale au Journal officiel.
Acronyme pour société civile professionnelle, la SCP se constitue d’au moins deux associés issus d’une profession libérale réglementée. Ces derniers sont solidaires des dettes de leur entreprise, et ce, de manière indéfinie. La création d’une SCP n’oblige pas au dépôt d’un capital social. D’un point de vue fiscal, la société civile professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu en fonction des bénéfices dégagés. Toute constitution d’une SCP exige la rédaction, puis la publication d’une annonce légale.
Exemple d'annonce de création d'une SCP
Office notarial Declerck et Cordiez
SCP au capital social de 8 000 euros
Adresse du siège social : 459, rue des Corbeaux, 75003 – Paris
RCS Paris : 000 000 000
Objet de l’activité : Gestion des affaires courantes en matière de transactions immobilières et droit de succession
La création de la SCP Office notarial Declerck et Cordiez s’est réalisée le 30 octobre 2019 à partir de l’acte sous seing privé nécessaire à sa constitution. Cette démarche a été établie auprès de Maître Stéphane Houlliez. Son office notarial se situe au 25, place Charles-de-Gaulle, 75006 – Paris. Les deux associés sont Maître Anne Declerck et Maître Jules Cordiez. Tous deux ont contribué à parts égales en ce qui concerne le capital social, soit un apport de 4 000 euros.
Dans le cadre de la création de la SCP, il est admis que les parts sociales sont cessibles librement et sans contrainte particulière. Au cours de la tenue d’une assemblée générale ordinaire, il suffit d’obtenir l’accord des autres associés afin de valider l’opération. La cession peut se faire en interne ou en externe si un nouvel associé souhaite investir dans la SCP.
La SCP Office notarial Declerck et Cordiez est immatriculée au RCS de Paris depuis le 10 novembre 2019. La durée de la société est fixée à 60 ans. Son existence légale est donc valable jusqu’à la fin de l’année 2079.