Modèle d'annonce légale : dissolution anticipée
Toute démarche liée à une dissolution anticipée de société exige le dépôt d'une annonce légale. Il est nécessaire de respecter les obligations de la réglementation en vigueur. Voici un modèle.
La dissolution anticipée permet de cesser l’activité d’une entreprise. Cette formalité sert ainsi à procéder à sa radiation auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés). Avant d’effectuer le dépôt d’une annonce légale, cette décision doit être prise d’un commun accord avec les différents associés. Par conséquent, il est nécessaire d’organiser une assemblée générale extraordinaire. Toute disposition concernant la dissolution anticipée doit être référencée dans une convention d’entreprise ou les statuts de celle-ci.
Exemple d'annonce légale pour une dissolution anticipée
Austral Entertainment
SAS au capital de 7 500 euros
Adresse du siège social : 42, boulevard Foch
94000 – Créteil
RCS Créteil : 000 000 000
Objet de l’activité : Développement et conception d’applications et de services numériques à destination des établissements scolaires
En date du 8 mars 2022, une assemblée générale extraordinaire a été organisée afin de réunir les différents gérants et associés de la société Austral Entertainment. Au terme de cette rencontre, il a été décidé à l’unanimité de procéder à la dissolution anticipée de l’entreprise. Celle-ci est effective à partir du 15 mars 2022. Pour information, la démarche de mise en liquidation d’Austral Entertainment et de ses actifs se fait sur la base des dispositions d’un accord à l’amiable entre les partis concernés. Afin de valider cette formalité, M. Harry Maur est désigné en tant que liquidateur officiel de la société. Sa domiciliation constitue aussi le siège de liquidation. Son adresse est la suivante : 312, rue de Saint-Simon, 94000 – Créteil. Tout échange ou correspondance, y compris les documents liés à la présente liquidation, passe désormais par cette adresse de domiciliation.
Il est également fait mention de cette dissolution anticipée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) de Créteil.