Modèle d'annonce légale : création de SAS
Lors de la création d'une SAS, il est obligatoire de publier une annonce légale. Pour que le greffe valide la création d'entreprise, l'annonce doit comporter certaines informations. Les voici.
Si vous souhaitez créer une SAS, ou société par actions simplifiée, vous devez spécifier dans votre annonce légale de SAS la nature de l'acte, la dénomination de la société ainsi que sa date de création, son siège social, l'identité de son président, son capital, la nature de son activité principale, la durée de cette dernière (au maximum 99 ans) et enfin, le greffe auquel la SAS est rattachée. Vous devez également faire mention des clauses d'agrément ainsi que des informations sur l'admission aux assemblées.
Modèle d'annonce légale : création de SAS
Par acte SSP en date du 02/12/2022, il a été constitué une SAS dénommée :
DELICES D'OC
Siège social : 10, chemin de Peyrole 81440 Lautrec
Capital : 10 000 euros
Objet : Vente au détail de produits régionaux
Président : M. Caussade Thierry demeurant 3, côte de la Bouriette 81300 Graulhet
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : chaque actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d’agrément : les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du président de la société.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Castres
L'acte qui atteste de la création de la société peut être soit "SSP" (comme dans le modèle ci-dessus), soit authentique. SSP (sous seing privé) signifie que l'acte a été rédigé par des intervenants privés. Il s'oppose à l'acte authentique qui, lui, a été élaboré par un représentant de la fonction publique comme un notaire. Un acte SSP est moins onéreux, mais il est aussi plus facile à contester devant un tribunal. Un acte authentique apporte une garantie plus solide.
Les conditions d'admission aux assemblées et les clauses d'agrément ne doivent pas être obligatoirement spécifiées en Île-de-France, sauf si votre société est dans le 77.