Modèle d'annonce légale : création de SC
Retrouvez les informations à connaître pour publier un avis de constitution d'une SC (société civile) dans un journal d'annonces légales et consultez notre modèle d'annonce légale à rédiger.
Comme pour toute annonce légale à rédiger et à publier dans un journal d’annonces légales habilité, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître selon la nature de l’annonce. La constitution d’une SC, ou société civile, doit justement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et respecter de ce fait un certain formalisme. Après la création de la SC, vous pourrez saisir directement votre annonce en ligne, vous recevrez alors une attestation de publication.
Exemple d'annonce légale pour la constitution d'une SC
Par acte sous seing privé en date du 06/02/2023, il a été constitué une SC (société civile) dénommée :
SC Holding JB DELAMOTTE et FILS
Caractéristiques
Forme juridique : Société civile
Dénomination : SC Holding JB DELAMOTTE et FILS
Siège social : 177, rue Léon-Gambetta, 59000 Lille
Objet : Activités de holding et prise de participations
Durée : 99 ans
Capital social : 10 000 euros
Apports en numéraire : 10 000 euros
Gérant : Jean-Baptiste Delamotte, demeurant au 177, rue Léon-Gambetta, 59000 Lille
Cession de parts sociales : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des associés réunis en assemblée générale. La cession doit être acceptée à l'unanimité des associés.
Immatriculation : RCS Lille Métropole
La société civile est une société de personnes non commerciale, par opposition aux sociétés de capitaux. Une activité de holding peut rentrer dans le cadre de la SC : on parle alors de SC de portefeuille ou de SC patrimoniale.
Par ailleurs, il est fréquent qu’une SC soit gérée par des personnes de la même famille. Dans ce cas, l’annonce légale devra renseigner le nom de chacune d’entre elles, et ce, même si elles résident à la même adresse.