Modèle d'annonce légale : transfert de siège (hors département)
Lorsqu'une entreprise change d'adresse et déménage en dehors de son département d'origine, elle ne dépend plus du même greffe. Il faut donc faire publier une annonce légale de transfert de siège.
Il se peut que le siège social d'une entreprise change : c'est un transfert de siège. En cas de déménagement dans un nouveau département, l'entreprise doit être radiée du greffe dont elle dépend actuellement, en vue d'être rattachée à un autre greffe, celui de son nouveau département. L'annonce légale pas chère doit contenir les éléments habituels (dénomination, capital, adresse, identité du pouvoir décisionnel, date de l'entrée en vigueur de la modification...) et faire mention de la nouvelle adresse et du changement de greffe.
Exemple d'annonce légale pour un transfert de siège, dans un département différent
Dans le cas d'un transfert de siège pour une SCI, on utilise le modèle suivant :
Entreprise SCI BRANDILLON
SCI au capital de 150 000 euros.
Siège social : 12, avenue Mozart, 75016 Paris
123 456 789 RCS de Paris
Le 30/01/2023, l’AGE a décidé du transfert du siège social de la société à compter du 01/04/2023 au 17, route de la Marché, 23000 Saint-Sulpice-le-Guérétois.
Radiation au RSC de Paris et ré-immatriculation au RSC de Guéret.
Dans le cas d'un transfert de siège concernant une EURL, le modèle ci-dessous est plus adapté, car il mentionne un associé unique comme pouvoir décisionnel :
Entreprise EURL ROBERT DURAND
SARL au capital de 10 000 euros.
Siège social : 5, route de Bordeaux, 33310 Lormont
123 456 789 RCS de Bordeaux
Le 07/03/2022, l’associé unique a décidé du transfert du siège social de la société à compter du 01/06/2022 au 12, rue de la Chauffetière, 85400 Luçon.
Radiation au RSC de Bordeaux et ré-immatriculation au RSC de La Roche-sur-Yon.
Notez que ces modèles sont adaptés à un transfert de siège uniquement en cas de changement de département. En effet, dans ce cas, le greffe de référence change également. Si le transfert se fait dans le même département, vous trouverez un modèle adéquat sur notre site.