Loi Florange : chercher un repreneur
En vertu de la loi Florange du 29 mars 2014, les grandes entreprises qui souhaitent fermer un établissement et procéder à un licenciement collectif ont l'obligation d'en informer les salariés et de chercher un repreneur.
L'origine de la loi Florange
La loi Florange a été adoptée le 29 mars 2014 dans le but de reconquérir l'économie réelle de la France. Face aux multiples fermetures d'usines et à la suppression de nombreux emplois, la loi Florange impose désormais à tout groupe ou entreprise d'au moins 1 000 salariés qui souhaite fermer un établissement et procéder à des licenciements économiques d'en informer les salariés, de rechercher un repreneur et de répondre à chaque proposition de rachat de manière motivée.
L'obligation de rechercher un repreneur
Dans son texte initial, la loi Florange prévoyait une obligation de cession de l'entreprise dès lors qu'une offre sérieuse était reçue par l'employeur. Après consultation du Conseil d'État, cette obligation de résultat qui incombait aux employeurs souhaitant fermer un établissement et procéder à des licenciements s'est transformée en une obligation de moyen.
Le nouveau texte de loi qui a été adopté le 29 mars 2014 prévoit désormais que tout employeur d'une entreprise ou d'un groupe d'au moins 1 000 salariés qui envisage de fermer un établissement et de procéder à des licenciements économiques a l'obligation de rechercher un repreneur. Pour ce faire, l'employeur doit informer les repreneurs potentiels de son souhait de céder l'établissement, rédiger un document de présentation de l'établissement, donner accès à toutes les informations jugées utiles par les entreprises candidates à la reprise, examiner et répondre de manière motivée à chaque offre reçue.
Le rôle du comité d'entreprise dans la recherche d'un repreneur
L'employeur est tenu d'informer le comité d'entreprise de son projet de cession. Le comité d'entreprise peut accompagner l'employeur dans la recherche d'un repreneur. Il peut recourir à un expert.
Le comité d'entreprise est consulté par l'employeur pour examiner les offres de reprise auxquelles il souhaite donner une réponse favorable. En vertu de l'article L.1233-57-19 du Code du travail, le comité d'entreprise rend un avis sur ces offres.
Si l'employeur n'a reçu aucune offre ou si aucune des offres reçues ne permet de garantir la pérennité de l'activité et la conservation des emplois au sein de l'entreprise, il doit alors réunir le comité d'entreprise et lui présenter un rapport qui expose toutes les démarches qu'il a entreprises pour rechercher un repreneur, les offres de reprises reçues et les motifs pour lesquels il a refusé ces offres.