Modèle d'acte de nantissement de parts sociales
Le nantissement de parts sociales désigne le fait de mettre en gage les parts sociales d'une société. Cela permet de fournir aux créanciers une garantie de dette. Ils peuvent ainsi se faire payer en priorité.
Entre les soussignés :
La société (indiquer le nom de la société), au capital de (indiquer le montant du capital), siégeant dans la ville de (indiquer le nom de la ville) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la ville (indiquer le nom de la ville), sous le numéro d'immatriculation suivant (indiquer le numéro)
Dénommée Le Créancier, d'une part
et
La société (indiquer le nom de la société), au capital de (indiquer le montant du capital), siégeant dans la ville de (indiquer le nom de la ville) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la ville (indiquer le nom de la ville), sous le numéro d'immatriculation suivant (indiquer le numéro)
d'autre part.
En garantie du paiement d'une somme de (indiquer le montant) ainsi que du paiement de tous les intérêts et frais, (indiquer le nom du débiteur) affecte en tant que nantissement au profit de (indiquer le nom du créancier), les (indiquer le nombre de parts nanties) parts sociales, représentant chacune un montant de (indiquer le montant) et lui appartenant dans la société (indiquer le nom de la société).
(nom du créancier) pourra alors exercer sur les parts tous les privilèges que la loi accorde au nanti.
(indiquer le nom du débiteur) s'engage à rembourser toute sa dette en respectant (indiquer le nombre) échéances. De plus, il remboursera des intérêts affichés à un taux de (indiquer le taux) %.
Le présent acte de nantissement de parts sociales sera enregistré aux frais du débiteur.