L'épargne salariale : dispositifs, déblocage et avantages

"L'épargne salariale : dispositifs, déblocage et avantages"

L'épargne salariale : dispositifs, déblocage et avantages L'épargne salariale permet aux salariés de se constituer une épargne selon des dispositifs comme les plans d'épargne d'entreprise ou interentreprises (PEE et PEI).

L'épargne salariale est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il s'agit d'un bon moyen d'épargner pour se constituer un capital afin de financer des projets personnels ou de préparer sa retraite. Les sommes placées sur les différents dispositifs d'épargne salariale sont bloquées pendant 5 ans, a minima, mais certains cas exceptionnels peuvent permettre de débloquer ces sommes de manière anticipée. Les sommes versées sur un plan d'épargne retraite (PER) sont bloqués jusqu'à la fin de carrière. L'épargne salariale est constituée par les salariés à partir de la participation ou de l'intéressement versés par les entreprises. Elle peut également provenir de sommes volontairement versées sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

Comment effectuer le déblocage de son épargne salariale ?

L'épargne salariale ne peut être débloquée avant 5 ans, mais certaines situations exceptionnelles peuvent permettre de récupérer les sommes versées de manière anticipée : 

  • Mariage ou Pacs
  • Décès (du salarié ou de son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs avec au moins un enfant à charge
  • Naissance ou d'adoption
  • Création d'entreprise (que ce soit par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Invalidité
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite)
  • Acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle
  • Surendettement
  • Violence conjugale

La demande de déblocage doit s'effectuer dans un délai de 6 mois après le changement de situation. Dans certaines situations – variables selon le type d'épargne salariale – la demande de déblocage peut être réalisée à tout moment.

  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
  • Décès
  • Invalidité
  • Surendettement

Afin de réaliser le déblocage de l'épargne salarialele titulaire de l'épargne salariale (son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants majeurs) doit envoyer une demande au gestionnaire du compte pour débloquer l'épargne salariale avec les pièces justificatives demandées. Le titulaire de l'épargne salariale doit également fournir une attestation sur l'honneur concernant le fait générateur.

Plan d'épargne entreprise, plan d'épargne retraite, etc. : quels sont les différents dispositifs de l'épargne salariale ?

L'épargne salariale se décline en plusieurs dispositifs :

  • La participation : redistribution d'une partie du bénéfice aux salariés
  • L'intéressement : prime en fonction des résultats de l'entreprise

Il existe différents supports permettant de loger son épargne salariale : 

  • Le plan d'épargne entreprise (PEE)
  • Le plan d'épargne inter-entreprises (PEI)
  • Le plan d'épargne retraite (PER)
  • Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
  • Le plan d'épargne pour la retraite collective interentreprises (Percoi)
  • Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Le Perco et le Percoi ne peuvent plus être souscrits depuis le mois d'octobre 2020. Les salariés possédant déjà ces dispositifs continuent d'être alimentés. La durée de blocage et les faits générateurs permettant le déblocage anticipé vont dépendre du dispositif mis en place dans l'entreprise. Les avantages fiscaux pour le salarié vont également dépendre du dispositif.

Quels sont les avantages fiscaux de l'épargne salariale ?

Les revenus des placements réalisés dans une épargne salariale possèdent un avantage fiscal lorsqu'ils sont débloqués. Les avantages fiscaux vont dépendre du dispositif mis en place. En effet, l'imposition des sommes débloquées n'est pas la même selon le type de dispositif :

  • PEE : les sommes débloquées de manière anticipée sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais elles restent soumises aux prélèvements sociaux
  • Perco : les sommes correspondant aux versements sont exonérées d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, mais la part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux
  • PER d'entreprise collectif : les sommes correspondant aux versements sont exonérées d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, mais la part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux

Qui a droit à l'épargne salariale ?

Tous les salariés des entreprises de plus de 50 salariés ont droit à un dispositif d'épargne salariale sous forme de participation. Dans le cas d'une épargne salariale sous forme d'intéressement ou de plan d'épargne, tous les salariés bénéficient du dispositif, quel que soit leur contrat de travail. Néanmoins, une condition d'ancienneté peut être requise, mais elle ne peut pas dépasser trois mois.

Quand est versée l'épargne salariale ?

Dans le cas de l'intéressement, la somme prévue pour l'épargne salariale peut être versée immédiatement, à condition que la demande soit faite dans les quinze jours. Si elle est versée sur un plan d'épargne, elle doit être placée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice. La participation peut aussi être versée immédiatement suite à une demande dans les quinze jours. Dans le cas contraire, elle est placée pour moitié sur un plan d'épargne retraite et pour moitié selon les dispositions de l'accord collectif. Le plan d'épargne entreprise (PEE) et le plan d'épargner retraite (PER) peuvent être alimentés à tout moment.

Les sommes versées sur les différentes épargnes salariales sont disponibles au bout de cinq ans, mais elles peuvent être débloquées de manière anticipée sous certaines conditions.

L'abondement de l'épargne salariale : comment ça fonctionne ?

L'abondement est une somme versée par l'entreprise en complément des sommes versées par le salarié. Il s'agit d'un coup de pouce dans l'épargne salariale qui ne peut s'effectuer que sur un plan d'épargne entreprise (PEE ou PEI) ou un plan d'épargne de retraite collectif (PER, Perco ou Percoi). Son montant est plafonné au triple de la somme versée par le salarié sur son plan d'épargne et il ne doit pas dépasser 8% du montant annuel du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Comment savoir si on a une épargne salariale ?

L'entreprise a l'obligation d'informer ses salariés en cas de dispositif d'épargne salariale. Une information collective doit être organisée par voie d'affichage et information individuelle. À chaque versement, le salarié doit recevoir un bulletin spécial qui détaille le versement. Par ailleurs, dans le cas du plan d'épargne entreprise, le règlement de celui-ci doit impérativement être déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il reste possible de se renseigner sur une éventuelle épargne salariale après avoir quitté un employeur. En effet, les plan d'épargne entreprise inactifs depuis cinq ans (aucune opération enregistrée et aucune manifestation de la part du titulaire) voient leurs montants transférés à la Caisse des Dépôts. Les sommes issues de l'intéressement et la participation sont transférées au bout d'un an. Il est possible de rechercher sur le site Ciclades si l'on possède des sommes issues d'une épargne salariale inactive.

Primes et avantages