Prévoyance : les obligations de l'employeur

Décès, maladie, maternité, invalidité, hospitalisation... La prévoyance désigne le régime de protection sociale complémentaire contre les risques encourus par une personne. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises sont dans l'obligation de mettre à la disposition de leurs salariés et de leurs familles un dispositif de prévoyance généralement détaillé par des accords de branches ou dans des conventions collectives.

La convention collective des cadres

L'article 7 de la convention collective des cadres datant de 1947 stipule que les employeurs doivent prendre en charge une partie de la garantie décès obligatoirement fournie à leurs cadres. Si l'employeur ne prend pas en charge cette part de cotisation, il pourra être obligé de verser, dans le cadre du décès d'un de ses cadres, une somme correspondante à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Soit en 2017 trois fois 39 228 euros. A noter également que certaines conventions collectives mentionnent des prestations obligatoires en cas de maladie ou d'accident. C'est le code général des impôts qui gère le caractère déductible ou non des cotisations versées dans le cadre de contrats de prévoyance collective contractés par les entreprises.

La loi de mensualisation

D'autre part, la loi de mensualisation de 1978 oblige tout employeur à apporter une compensation supplémentaire aux indemnités journalières octroyées dans le cadre du régime général de la sécurité sociale pour tous les salariés travaillant au sein d'une entreprise depuis 3 ans minimum. Ainsi, les employés concernés recevront 90% de leur rémunération brute durant les 30 premiers jours après un délai de carence de 7 jours puis les 2/3 de leur salaire brut pendant les 30 jours suivants.

Le maintien des garanties

Dans le cas où un salarié est obligé de quitter son entreprise pour des motifs indépendants de sa volonté, comme l'invalidité, la loi Evin de 1989 prévoit que cet employé peut demander à son employeur la possibilité de conserver les garanties dont il bénéficiait dans le cadre du contrat de prévoyance collective. L'employeur est également dans l'obligation d'informer ses salariés sur le dispositif de prévoyance collectif qu'il a mis en œuvre ainsi que d'éventuelles modifications du contrat.

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