Licenciement pour faute grave : procédure et indemnités

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"Licenciement pour faute grave : procédure et indemnités"

Licenciement pour faute grave : procédure et indemnités Parmi les différents types de licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute grave est le plus fréquemment invoqué par les employeurs. Il nécessite généralement une mise à pied à titre conservatoire.

Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave ?

Injures, abandon de poste, violence, concurrence déloyale, harcèlement moral ou encore harcèlement sexuel... S'il n'existe pas de liste de motifs de licenciement établie par la loi, la jurisprudence en la matière fait état de fautes graves dans les cas où la violation des obligations stipulées dans le contrat de travail nécessite un retrait immédiat du salarié de son entreprise. Selon un arrêt de la Cour de cassation datant de 2007, "la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise".

Les particularités du licenciement pour faute grave

A l'inverse du licenciement pour faute simple, la réalisation du préavis de licenciement n'est pas possible dans le cas d'un licenciement pour faute grave : le salarié doit quitter rapidement l'entreprise. De plus, il ne bénéficie plus de son droit à l'indemnité de licenciement. En revanche, le salarié licencié conserve son droit aux congés payés (à la différence du salarié concerné par un licenciement pour faute lourde, qui suppose que le salarié agisse avec la volonté de nuire à son entreprise). Une fois licencié et inscrit à Pôle emploi, il bénéficie par ailleurs des allocations chômage, dans la mesure où il a suffisamment cotisé pour cela. L'employeur a un délai de deux mois pour agir à partir de la découverte des faits fautifs.

Procédure de licenciement pour faute grave

Afin que le licenciement pour faute grave en CDI soit valide, l'employeur doit suivre une procédure stricte. Si une mise à pied conservatoire est requise, le salarié ne peut plus se rendre au travail jusqu'à ce que la décision définitive soit prise. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne touche aucune rémunération. Cette mise à pied est généralement concomitante à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable de licenciement qui établit le projet de licenciement. L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception du courrier recommandé (ou de la remise en main propre). Lors de l'entretien, le ou les motifs de licenciement pour faute grave sont clairement explicités par l'employeur qui clôt ensuite la procédure de licenciement par l'envoi de la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Licenciement pour faute grave et CDD

Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD), la faute grave peut engendrer une rupture anticipée du contrat lorsque la mise à pied à titre conservatoire est demandée par l'employeur (vous trouverez en cliquant sur le lien suivant une lettre de mise à pied). Pour que la rupture soit déclarée, la même procédure que celle qui encadre le licenciement pour faute grave d'un salarié en CDI doit être appliquée : convocation, entretien préalable, lettre de rupture de contrat. Les salariés en CDD ne peuvent pas bénéficier d'une rupture conventionnelle. Cette mesure ne concerne que les CDI.

Quelles indemnités en cas de licenciement pour faute grave ?

En CDI, un salarié licencié pour faute grave ne touche ni son indemnité de licenciement, ni son indemnité compensatrice de préavis. Il a seulement droit à son éventuelle indemnité compensatrice de congés payés.

Lorsque la rupture anticipée d'un CDD est prononcée, le salarié concerné ne touche pas la prime de précarité, ni son indemnité de licenciement.

Est-ce qu'on touche le chômage pour faute grave ?

Tous les licenciements donnent droit à l'ouverture des allocations chômage, quel que soit le motif. S'il en remplit les conditions, notamment de durée de cotisations, le salarié licencié pour faute grave peut donc tout à fait s'inscrire à Pôle Emploi et percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Licenciement pour faute grave et préavis

La réalisation du préavis de licenciement n'est pas possible dans le cas d'un licenciement pour faute grave, car ce cas de figure signifie que le maintien du salarié dans l'entreprise est dangereux pour l'entreprise : le salarié doit donc la quitter immédiatement. Il ne touche cependant pas l'indemnité compensatrice de préavis que touchent les autres salariés licenciés quand leur employeur les dispense de préavis.

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