Contrat de franchise : caractéristiques, obligations...

Contrat de franchise : caractéristiques, obligations... Le contrat de franchise scelle la collaboration professionnelle de deux entreprises indépendantes l'une de l'autre. Le franchiseur donne l'autorisation au franchisé d'utiliser son enseigne, sa marque ou de commercialiser ses produits.

Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?

Véritable stratégie de développement commercial, la franchise permet à un franchiseur de reproduire son modèle en créant un réseau de franchisés. Ce système peut permettre de dupliquer un savoir-faire, une marque, une commercialisation de produits au travers d'une collaboration entre deux entreprises totalement distinctes. Pour devenir franchisé, plusieurs démarches administratives sont à prévoir, parmi lesquelles figurent l'élaboration et la signature du contrat de franchise.

Les différents types de contrat de franchise

Le contrat de franchise peut revêtir trois formes spécifiques. Tout d'abord, le contrat de franchise de production permet au franchiseur de mettre à la disposition du franchisé son savoir-faire dans l'élaboration d'un produit donné qui sera commercialisé avec sa marque. De son côté, le contrat de franchise de distribution offre au franchisé la possibilité de distribuer une gamme plus large de produits sous l'enseigne du franchiseur. Enfin, le contrat de franchise de services permet au franchisé, comme son nom l'indique, de commercialiser des services sous l'enseigne ou la marque du franchiseur.

Quelles sont les caractéristiques d'un contrat de franchise ?

Un contrat de franchise s'établit entre deux entreprises juridiquement indépendantes, et donne l'autorisation au franchisé  d'utiliser l'enseigne et/ou la marque du franchiseur, de bénéficier de son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, tout en lui garantissant l'accès à une assistance commerciale ou technique.

Si la règlementation en la matière ne correspond pas à un cadre particulier, le contrat de franchise doit néanmoins répondre aux règles de droit commun édictées pour les contrats commerciaux et la jurisprudence, essentiellement dans le Code du commerce et le Code civil. La jurisprudence, le droit de la concurrence, certains textes de droit européen ainsi que le Code de déontologie européen de la franchise encadrent également ces contrats. La rédaction du contrat est libre tant qu'elle respecte ces différentes règles. Dans la pratique, elle est souvent réalisée presque exclusivement par le franchiseur, selon BPI France. On y trouve généralement ce type de clauses :

  • Types de produits ou services distribués
  • Modalités de transmission du savoir-faire, qui doit être secret, écrit (identifié) et substantiel (apporter véritablement quelque chose au franchisé)
  • Marque/enseigne : dépôt, enregistrement, propriété ou contrat de licence...
  • Durée du contrat, presque toujours à durée déterminée, éventuel préavis
  • Etendue des exclusivités : territoriales, d'approvisionnement, de vente, d'activité, ou absence d'exclusivité
  • Clause d'agrément du repreneur et clause de préemption au bénéfice du franchiseur, qui s'appliquent au moment où le franchisé vend son fonds de commerce
  • Obligations des deux parties
  • Conditions financières
  • Obligation de non-concurrence, qui empêche l'ancien franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau de franchise, même s'il a changé l'enseigne et l'aménagement de son magasin
  • Clause de non-affiliation post-contractuelle : plus souple qu'une clause de non-concurrence, elle empêche seulement l'ancien franchisé de rejoindre ou créer une chaîne concurrente de son ancien franchiseur pour un temps donné (généralement un an) et sur son ancien territoire
  • Modalités de transmission de l'affaire du franchisé : le contrat contient fréquemment une clause d'agrément et une clause de préemption, cette dernière autorisant le franchiseur à se porter acquéreur en priorité
  • Conditions de renouvellement et de résiliation. En principe, le franchisé n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, ni à une indemnité compensatrice pour perte de clientèle. Il peut prétendre à des dommages et intérêts seulement en cas de refus de renouvellement abusif
  • Clause compromissoire (c'est-à-dire l'arbitrage) ou clause attributive de juridiction.

Le processus de signature du contrat de franchise

Pour signer un contrat de franchise, le franchiseur doit communiquer au futur franchisé le projet de contrat (et de précontrat, s'il y a lieu) et le document d'information précontractuel (DIP), qui comporte un certain nombre d'informations sur son entreprise et son réseau, parmi lesquelles :

  • Le nom de l'entreprise, sa forme juridique, son capital social, l'adresse du siège social, l'identité de l'entrepreneur, le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, la date et le numéro d'enregistrement ou de dépôt de la marque, les éventuels contrats de licence ainsi que leur durée, la date de création de l'entreprise, son historique
  • Les cinq principales domiciliations bancaires du franchiseur
  • L'expérience professionnelle des principaux dirigeants
  • L'état des lieux des marchés nationaux et locaux du secteur d'activité et son potentiel de développement
  • Les comptes annuels des deux derniers exercices
  • La liste des succursales et filiales
  • La présentation du réseau avec la liste des franchisés ou des 50 franchisés les plus proches du lieu d'implantation prévu, le nombre de contrats venus à expiration, annulés ou résiliés au cours de l'année écoulée, la liste des établissements situés dans la zone concernée vendant les mêmes produits ou services avec l'accord expresse du franchiseur
  • Les obligations du franchiseur et celles du franchisé
  • La durée du contrat, ses conditions financières (droit d'entrée, redevance, dépenses et investissements spécifiques que le franchisé devra engager avant de commencer l'exploitation, redevance publicitaire, etc.), ses conditions d'exclusivité et notamment les conditions d'approvisionnement, de résiliation, de cession, de renouvellement.

Le franchisé a ensuite un délai de réflexion de vingt jours, avant l'expiration duquel il ne peut pas s'engager. Au terme du délai, si les conditions lui conviennent, pour confirmer son engagement, il signe le contrat de réservation ou le contrat de franchise ou remet une somme d'argent correspondant à un acompte sur le droit d'entrée ou à l'intégralité de ce droit d'entrée.

Pourquoi un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise permet au franchisé d'accéder à un certain nombre de services de la part du franchiseur : formation, assistance permanente du franchiseur, fourniture de nouveaux systèmes de gestion, de promotion.

Il lui évite de nombreux frais : recherche, développement, étude de faisabilité de son projet. En effet, avec un contrat de franchise, le franchisé bénéficie de la notoriété établie de la marque du franchiseur, et d'un savoir-faire éprouvé. De la même façon, ce contrat lui apporte une sécurité lors de la création de son entreprise puisqu'il bénéficie d'un réseau, ce qui lui permet aussi de développer plus rapidement son entreprise. Il bénéficie aussi d'une exclusivité territoriale.

Inconvénients de la franchise

Malgré de nombreux avantages, la franchise présente aussi des inconvénients. Dans certains réseaux, le droit d'entrée est élevé, tout comme les redevances versées au cours du contrat. Comme le franchisé est tenu de respecter de nombreuses conditions que peut lui imposer le franchiseur, il peut se retrouver avec un coût élevé pour l'aménagement des locaux et les travaux nécessaires au respect du cahier des charges. Il peut aussi arriver que le franchiseur impose un local qui coûte cher en loyer. Enfin, l'indépendance de l'entrepreneur est limitée quand il est franchisé, puisqu'il doit suivre les prescriptions du franchiseur sur divers sujets.

Les obligations de franchiseur et du franchisé

En développant une collaboration professionnelle avec un franchisé, le franchiseur s'engage à apporter à ce dernier une assistance commerciale et technique, un savoir-faire, un conseil dans le choix de l'emplacement du futur établissement, une formation adaptée avant l'ouverture du magasin puis pendant toute la durée du contrat, etc. Il est aussi tenu d'apporter un soutien permanent en matière de gestion de son entreprise sur le plan de la vente, de la promotion, des ressources humaines, etc. C'est souvent le franchiseur qui gère la publicité nationale, quand la publicité locale est généralement à la charge du franchisé, dans la limite d'une enveloppe globale et de grandes lignes définies par le franchiseur.

Parallèlement, le franchisé s'engage également à respecter certaines règles, comme le fait notamment de s'approvisionner auprès du franchiseur ou des fournisseurs sélectionnés par celui-ci, de ne pas vendre sur son territoire des produits ou services qui pourraient concurrencer ceux du franchiseur, ou encore de ne pas développer une activité commerciale concurrente. Le franchisé doit aussi respecter les normes édictées par le franchiseur et les conditions d'exploitation nécessaires au maintien de l'image de marque du produit et du réseau. Il n'a pas le droit d'exploiter la franchise en dehors de la zone géographique délimitée, ni de transférer son lieu d'exploitation. Le contrat peut aussi comporter une clause pour définir le mode de révision des prix (indexation, expertise, évolution du marché). Le franchisé verse aussi un droit d'entrée, une redevance, et souvent une contribution pour les frais de publicité.

Les responsabilités du franchisé

En tant que chef d'entreprise indépendant, le franchisé engage la totalité de sa responsabilité. Cela signifie que s'il rencontre des difficultés, il sera le seul à assumer la charge financière engendrée par cet échec. C'est donc pour cette raison que le franchisé doit afficher visiblement son statut d'entrepreneur indépendant sur son lieu de vente ainsi que sur tous ses documents. Le franchisé, de par son statut, a également l'obligation d'inscrire son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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