Clause de non-concurrence : définition, exemples et textes de loi

La clause de non-concurrence empêche le salarié, en fin de contrat de travail au sein de l'entreprise, d'exercer une activité similaire. Cela doit limiter la mise en concurrence de son employeur.

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est une clause intégrée au contrat de travail du salarié, ou à défaut à la convention collective de l’entreprise. A l’issue de son contrat de travail, le salarié se trouve ainsi empêché d’exercer une activité similaire, soit chez la concurrence, soit à son propre compte. L’objectif est de prémunir l’employeur contre toute tentative de concurrence dans un cadre déterminé. La clause de non-concurrence ne doit pas être confondue avec l’obligation de loyauté, qui s’impose pendant l’exécution du contrat de travail. Elle est également à distinguer de la clause d’exclusivité, qui concerne l’interdiction de livraison de marchandises à des concurrents.

La clause de non-concurrence induit le versement d’une indemnité compensatrice pour le salarié, quelle que soit la cause de son départ (rupture conventionnelle, démission, licenciement pour faute grave, etc.). L’indemnité doit être raisonnable : son montant est généralement compris entre le quart et la moitié du salaire mensuel. En cas de non-respect de la clause de non-concurrence par le salarié, l’indemnité compensatrice est annulée. En outre, le salarié peut être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l’entreprise. Pour être appliquée, la clause de non-concurrence doit être en principe écrite.

En cas de clause de non-concurrence, il faut vérifier la pertinence de protéger l'entreprise d’actes de concurrence déloyale, la nécessité de maintenir une concurrence saine sur les marchés, la nécessité la condition de ne pas bloquer le salarié dans sa recherche de travail.

De fait, la jurisprudence a peu à peu déterminé certains critères de validité de la clause de non-concurrence, à savoir :

  • La nature de l’activité doit être détaillée : "coiffure" par exemple ne suffit pas.
  • La clause doit être limitée dans sa durée et son espace.
  • L’interdiction de concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger : données confidentielles, stratégie commerciale spécifique, savoir-faire de l’entreprise.

Exemples d'application de clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence peut être appliquée dans les cas suivants :

  • Lorsqu'elle est spécifiquement mentionnée dans le contrat entre les deux parties.
  • En l'absence de clause spécifique, elle peut être déduite par le juge, par exemple lorsque le contrat de travail prévoit une "interdiction pour le salarié de contacter la clientèle de l’entreprise, quel qu’en soit le procédé" (arrêt n° 15-28142 Cass. Soc. 15 mars 2017). La clause de non-concurrence s’applique dès la fin du contrat de travail, donc à l’issue de la période de préavis s’il y a lieu.

Au contraire, l’employeur peut renoncer à l’appliquer :

  • soit dans des conditions prévues contractuellement ;
  • soit avec l’accord du salarié.

Cette renonciation doit être non équivoque. Sur la forme, elle doit être notifiée au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception.

Articles et lois

La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi. Elle est toutefois mentionnée dans les conventions collectives suivantes :