Extraterritorialité : définition, exemples et textes de loi

L'extraterritorialité est une notion de droit international public qui accorde à un pays, ou à une organisation internationale, certains pouvoirs dans certaines zones d'un pays étranger.

Qu’est-ce que l’extraterritorialité ?

L’extraterritorialité est une forme d’ingérence autorisée par un pays au bénéfice d’un autre pays. Grâce à l'extraterritorialité, un pays peut étendre la portée de ses lois nationales dans un autre pays. En général, une réciprocité existe entre les deux pays. Le droit de la finance et du commerce sont concernés par l’extraterritorialité.

L’extraterritorialité se justifie par le lien qui existe entre un pays et ses ressortissants où qu’ils se trouvent. Ainsi, si un ressortissant français n’a pas respecté la loi dans son pays d’origine, la France peut le poursuivre et appliquer ses propres lois même si celui-ci est installé dans un autre pays. L’extraterritorialité est ce qui permet à la France d’étendre sa juridiction sur des territoires situés dans un pays étranger. Le droit international permet d’encadrer ce pouvoir et de le limiter à certains champs d’application, ce afin d’éviter des abus de pouvoir ou des cas d’ingérence.

En fonction du champ d’application, l'extraterritorialité exercée par certains pays n’est pas toujours à l’avantage du pays auquel elle est imposée. Ainsi, les lois d’extraterritorialité américaines sont reconnues pour être peu avantageuses pour les entreprises européennes. Elles peuvent parfois les pénaliser dans le développement de leurs activités. Ce pays est réputé pour être très protecteur en matière d’intérêts économiques et commerciaux. Un juriste de droit international public est le professionnel le mieux placé pour informer sur les règles et les subtilités de chaque pays.

Exemples d’extraterritorialité

    Les navires battant pavillon français bénéficient de l’extraterritorialité sur les eaux internationales. Ainsi, ils dépendent du droit français en cas de litiges.
  • La finance est un autre domaine où l’extraterritorialité peut s’appliquer. Des accords réciproques internationaux existent entre différents pays, grâce auxquels un pays a des moyens d’action contre ses ressortissants. Ces mesures visent notamment à lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.
  • L’extraterritorialité s’applique aussi à de nombreuses organisations internationales telles que l’OTAN, l’ONU et l’Ordre de Malte. Ce privilège permet à ces organisations d’intervenir dans certains pays pour défendre les droits de l’homme, notamment. Des territoires tels que le Vatican sont aussi concernés.
  • De nombreux autres exemples d’extraterritorialité existent et montrent que ces lois sont plus avantageuses quand elles sont appliquées plutôt que subies par un pays.

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