Contrat d'apprentissage : conditions et salaire...

Contrat d'apprentissage : conditions et salaire... Ce contrat permet aux moins de 29 ans de se former en entreprise et en centre de formation d'apprentis pour obtenir un diplôme professionnel ou un titre homologué.

Qui peut signer un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un employeur et un jeune de 16 à 29 ans inclus. Cependant, le jeune peut être âgé de 15 ans s'il a effectué la scolarité du premier cycle secondaire. L'âge maximal peut être porté à 34 ans si l'apprenti veut signer un nouveau contrat pour obtenir un diplôme supérieur à celui qu'il a obtenu, ou si son précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ou pour inaptitude physique et temporaire.

L'apprenti également être âgé de plus de 29 ans s'il est reconnu handicapé (pour des questions relatives à l'emploi des personnes handicapées il faut passer par l'Agefiph), il n'y a alors pas de restriction d'âge. Il n'y a pas non plus de restriction si le salarié effectue un apprentissage dans le but d'obtenir un diplôme nécessaire pour créer ou reprendre une entreprise (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape), s'il est inscrit en tant que sportif de haut niveau ou qu'il n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel préparé. Son apprentissage peut dans ce dernier cas être prolongé d'un an au maximum par un nouveau contrat chez un autre employeur.

Du côté des entreprises, toutes les structures du secteur privé peuvent embaucher des apprentis, y compris les associations et les entreprises de travail temporaire. L'employeur doit déclarer prendre les mesures nécessaires à la tenue de l'apprentissage. Le service public peut également recourir à l'apprentissage, entre autre les trois fonctions publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.

Quelles sont les caractéristiques du contrat d'apprentissage ?

C'est un contrat écrit, conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. Lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée, la période d'apprentissage doit être équivalente au temps de préparation du diplôme. S'il s'agit d'un CDD, il doit durer le temps de la préparation du diplôme, et entre six mois et trois ans, quatre ans lorsqu'il s'agit d'un travailleur handicapé. Il contient une période probatoire, l'équivalent d'une période d'essai, de 45 jours. Le contrat peut être prolongé en cas d'échec à l'examen.

Si l'apprenti est embauché à la suite d'un contrat d'apprentissage en CDD, aucune période d'essai ne peut lui être imposée sauf disposition conventionnelle contraire. Par ailleurs, sa période d'apprentissage sera dans ce cas prise en compte pour calculer son ancienneté et donc sa rémunération.

Le temps de travail est identique à celui des autres salariés. L'employeur doit libérer le jeune pour suivre sa formation théorique. Elle représente au moins 25% du temps de travail total de l'apprenti, auquel elle est intégrée, ce qui signifie qu'elle est donc rémunérée de la même façon. Elle s'effectue dans un organisme de formation dédié, la plupart du temps un centre de formation et d'apprentissage (CFA).

L'employeur doit également rémunérer son salarié à hauteur d'un pourcentage du Smic qui varie selon l'âge de l'apprenti et la date de conclusion du contrat. Dans certaines conditions, les personnes en contrat d'apprentissage peuvent toucher la prime d'activité. En revanche, elles ne sont pas éligibles au RSA. L'apprenti étant considéré comme un salarié à part entière, il a droit à tous les avantages de ceux-ci, du moment qu'il en remplit les conditions d'éligibilité : tickets restaurant, véhicule de fonction, prime d'ancienneté...

Quel salaire pour un contrat d'apprentissage ?

Le salaire minimum en contrat d'apprentissage est un pourcentage du Smic, qui varie à la fois selon l'âge de l'apprenti, l'année d'exécution du contrat (première, deuxième, troisième année) et la date de signature du contrat. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2021, les barèmes suivants s'appliquent :

Année d'exécution du contrat Apprenti de moins de 18 ans Apprenti de 18 ans à 20 ans Apprenti de 21 ans à 25 ans Apprenti de 26 ans et plus
1ère année 27% 43% 53% 100%
2e année 39% 51% 61% 100%
3e année 55% 67% 78% 100%

A partir de 21 ans, si le salaire minimum conventionnel est supérieur au Smic, c'est le premier qui est retenu comme base pour le calcul du salaire de l'apprenti. Pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018, voici les barèmes en vigueur :

Année d'exécution du contrat Apprenti de moins de 18 ans Apprenti de 18 ans à moins de 21 ans Apprenti de 21 ans et plus
1ère année 25% 41% 53%
2e année 37% 49% 61%
3e année 53% 65% 78%

Là aussi, au-delà de 21 ans, le salaire correspond à une fraction du salaire minimum conventionnel quand celui-ci est supérieur au Smic.

Quels sont les avantages pour l'employeur ?

Il bénéficie des aides financières suivantes :

  • Une aide unique de 4 125 euros maximum la première année de contrat, 2 000 euros la deuxième année, 1 200 euros la troisième année
  • Une exonération de cotisations sociales patronales, totale ou partielle selon la taille de l'entreprise
  • Une aide de la part de l'Agefiph lors de l'embauche d'un apprenti handicapé, d'un montant de 3 000 euros maximum
  • Des déductions fiscales de la taxe d'apprentissage.

Comment faire pour signer un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage doit être conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti, et si celui-ci est mineur, par son représentant légal également. Le contrat précise le nom du maître d'apprentissage et le diplôme préparé.

Avant le début de l'apprentissage, ou au plus tard dans les cinq jours qui suivent, l'employeur doit adresser à son opérateur de compétence (Opco) le contrat d'apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d'aménagement de durée. L'Opco a alors vingt jours pour statuer sur la prise en charge financière.

L'employeur doit aussi inscrire le jeune au Centre de formation d'apprentis et établir (pour un premier contrat) une déclaration par laquelle il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et garantit une formation satisfaisante.

Quelle est la différence entre apprentissage et alternance ?

L'apprentissage est un contrat particulier de l'alternance. En effet, les contrats en alternance correspondent aux contrats dans lesquels un salarié alterne des missions en entreprise et des périodes de formation théoriques, dans le but d'obtenir une qualification reconnue. Les deux principaux types de contrats d'alternance sont les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation.

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