Congé d'adoption : bénéficiaires, date, durée, rémunération
Qui peut prendre un congé d'adoption ?
Dans le secteur privé comme dans la fonction publique, sont éligibles au congé d'adoption les personnes qui adoptent un ou plusieurs enfants par l'une des instances suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente, dans le cas où l'enfant a été autorisé à entrer en France.
Le congé peut être pris par l'un des deux parents. Si les parents sont tous deux salariés, tous deux fonctionnaires ou tous deux agents publics en activité, le congé d'adoption peut être réparti entre eux.
Quand prendre un congé d'adoption ?
Le congé d'adoption peut soit débuter le jour de l'arrivée de l'enfant, soit débuter jusqu'à 7 jours avant la date de son arrivée dans le foyer. Dans la fonction publique, les fonctionnaires comme les agents contractuels peuvent faire débuter leur congé d'adoption juste après le congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Quand le congé est réparti entre les deux parents, il peut être pris simultanément ou sur deux périodes qui se suivent.
Quelle durée pour un congé parental ?
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés et le nombre d'enfants à charge. S'il est partagé entre les parents adoptifs, il ne peut être fractionné qu'en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à 25 ou 32 jours selon les situations.
Quand un seul enfant est adopté, la durée légale du congé d'adoption est de 16 ou 18 semaines selon le nombre d'enfants déjà à charge et si un seul parent prend le congé. Si plusieurs enfants sont adoptés en même temps, le congé est porté à 22 semaines. Ces durées sont augmentées de 25 ou 32 jours selon la situation quand les deux parents se partagent le congé.
| Nombre d'enfants adoptés | Nombre d'enfants déjà à charge | Durée du congé (pris par un seul parent) | Durée du congé (réparti entre les 2 parents salariés) |
|---|---|---|---|
| 1 | 0 ou 1 | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours |
| 2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 32 jours | |
| 2 ou plus | Peu importe le nombre | 22 semaines | 22 semaines + 32 jours |
Modalités
Dans le secteur privé, pour obtenir ce congé parental, il suffit d'avertir son employeur à l'aide d'un dispositif permettant de garder une trace écrite de la demande. Cela peut être une lettre recommandée avec avis de réception ou un courriel avec accusé de réception ou de lecture. La demande doit indiquer la date du début de congé, le motif de l'absence et la date de retour. L'employeur ne peut pas refuser ce congé. Sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires, aucun délai de prévenance spécifique n'est imposé.
Durant le congé parental, le contrat de travail du salarié est suspendu, et le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement. A l'issue du congé, il est réintégré dans son emploi précédent ou un emploi similaire et a droit à une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie également des mêmes augmentions que celles accordées durant son congés aux salariés de la même catégorie professionnelle.
Dans la fonction publique, la demande doit être présentée par courrier à son chef de service, en indiquant la date d'arrivée de l'enfant et ses dates prévisionnelles de congé. La demande doit être accompagnée d'un document officiel d'un organisme autorisé d'adoption confirmant que l'agent public va se voir confier un enfant, avec la date prévue d'accueil, ainsi que d'une attestation du conjoint affirmant qu'il ne bénéficie pas de congé d'adoption ou que le congé est partagé. Tout comme pour les salariés, aucun délai spécifique n'est imposé.
Les agents publics sont également réintégrés dans leur ancien emploi. Si ce n'est pas possible, les fonctionnaires sont réaffectés dans un emploi équivalent, le plus proche du dernier lieu de travail ou, sur demande et sous certaines conditions, plus proche du domicile. Les agents contractuels sont prioritaires pour occuper un emploi similaire à leur ancien poste avec une rémunération équivalente. S'ils sont en CDD, le congé d'adoption ne prolonge pas la durée du contrat.
Rémunération
La rémunération du salarié bénéficiaire du congé d'adoption n'est pas obligatoire pour l'employeur. Toutefois, le salarié bénéficie d'une indemnité journalière de repos versée par la Sécurité sociale et calculée de la même façon que l'indemnité versée au titre du congé maternité. Son montant est obligatoirement compris entre 9,66 et 89,03 euros par jour. Le contrat de travail ou la convention collective peuvent prévoir des dispositions plus favorables, allant jusqu'au maintien intégral du salaire.
L'indemnité est due à tout assuré immatriculé depuis au moins dix mois au moment de l'arrivée de l'enfant, qui a travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée ou qui a cotisé sur la base d'un salaire cumulé d'au moins 10 637,2 euros les 6 mois précédant l'arrivée de l'enfant. En revanche, les parents qui adoptent ne peuvent bénéficier de la prime de naissance.
Les agents publics continuent de percevoir l'intégralité de leur traitement durant le congé d'adoption. Les fonctionnaires conservent en plus l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) s'ils y avaient droit jusque-là, ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement (SFT). Ils perçoivent dans tous les cas ce supplément familial de traitement spécifiquement pour l'enfant nouvellement adopté à partir du 1er jour du mois suivant l'accueil de l'enfant.