Démission légitime : quels droits au chômage ?
En cas de démission, le salarié n'a généralement pas droit aux allocations chômage. Cependant, dans certaines situations dites légitimes, il peut tout de même prétendre à une indemnisation et conserver ses droits au chômage.
Quels sont les cas dans lesquels le démissionnaire peut demander des allocations chômage ?
Le salarié peut rompre son contrat de travail à tout moment en donnant sa démission, notamment via une lettre de démission pour un CDI ou une lettre de démission de CDD. Dans certains cas précis, il peut obtenir son allocation chômage au même titre que lors d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Les départs volontaires liés à l'habitation sont considérés comme légitimes : le salarié veut suivre son conjoint muté ou ayant trouvé un emploi dans une zone géographique différente (démission pour rapprochement de conjoint), le salarié est mineur et doit suivre ses parents qui changent de domiciliation, etc.
D'autres motifs de démission rentrent en compte comme le fait d'être victime de violence conjugale, d'actes délictueux au sein de son entreprise, d'occuper un nouveau poste en CDI, suite à un non-paiement des salaires, suite à une création ou une reprise d'entreprise, pour sortir d'un contrat aidé pour un contrat type CDD ou CDI, etc.
Autre cas précis, un journaliste peut démissionner s'il n'est plus en phase avec la nouvelle orientation de sa direction, il peut faire valoir une atteinte à sa conscience professionnelle.
En tout, ce sont 14 cas de figure qui sont considérés comme motifs de départ légitime.
Si aucun de ces cas n'est concerné, le salarié peut-il demander quand même la démission légitime en conservant ses droits au chômage ?
Si le salarié démissionne et ne répond à aucun des critères cités, il peut toutefois recourir à un réexamen de son dossier auprès de Pôle emploi. Au cas par cas et au bout de 4 mois de chômage, il devra justifier d'une recherche intense d'emploi ou entreprendre des actions en termes de formations.
Y a-t-il une procédure particulière pour la démission légitime et les droits au chômage ?
Les procédures de la démission légitime suivent les mêmes règles que la démission classique (notamment la rédaction d'une lettre de démission). Si la démarche n'est régie par aucune démarche officielle, il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur ou de la lui transmettre en main propre avec un récépissé de dépôt. Parfois, la convention collective ou le contrat de travail prévoient les modalités de démission.