Déblocage anticipé de la participation : les cas autorisés

Déblocage anticipé de la participation : les cas autorisés [DEBLOOCAGE ANTICIPE PARTICIPATION] Il existe quelques motifs qui permettent de toucher de façon anticipée votre prime de participation placée sur un plan d'épargne. Les voici.

Si vous avez placé votre prime de participation sur un PEE ou un PEI, les sommes sont normalement indisponibles pendant 5 années. Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation seulement dans les cas ci-dessous :

  • Mariage ou Pacs
  • Décès (du salarié ou de son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs avec au moins un enfant à charge
  • Naissance ou d'adoption
  • Création d'entreprise (que ce soit par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Invalidité
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite)
  • Acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle
  • Surendettement
  • Violence conjugale.

Le salarié dispose généralement d'un délai de 6 mois à partir de l'événement en question pour demander le déblocage exceptionnel de sa participation.

Toutefois, dans les cas suivants, la demande peut être réalisée à tout moment : 

  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
  • Décès
  • Invalidité
  • Surendettement.

Primes et avantages