Déblocage anticipé de la participation : pour qui ? Quelle imposition ?

Déblocage anticipé de la participation : pour qui ? Quelle imposition ? Il existe plusieurs motifs qui permettent d'effectuer un déblocage anticipé de la prime de participation placée sur un plan d'épargne salariale.

Les sommes placées dans les différents plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée, mais certaines situations exceptionnelles peuvent permettre aux salariés de débloquer de manière anticipée les sommes placées. Il est possible de récupérer totalement ou partiellement ces sommes.

En cas de déblocage anticipé de la participation, quelle imposition ?

Les modalités de déblocage anticipé vont dépendre des dispositifs mis en place au sein de l'entreprise : participation, plan d'épargne entreprise (PEE), plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), plan d'épargne retraite (PER) d'entreprise collectif ou contrat article 83.

Dans le cas du déblocage anticipé de la participation, les sommes débloquées de manière anticipée sont exonérées d'impôt sur le revenu. Elles restent soumises aux prélèvements sociaux. L'imposition des sommes débloquées n'est pas la même selon le type de dispositif : 

  • PEE : les sommes débloquées de manière anticipée sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais elles restent soumises aux prélèvements sociaux
  • Perco : les sommes correspondant aux versements sont exonérées d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, mais la part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux
  • PER d'entreprise collectif : les sommes correspondant aux versements sont exonérées d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, mais la part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux
  • Contrat article 83 : les sommes correspondant aux versements sont exonérées d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

Quelles sont les conditions pour débloquer la participation ?

La prime de participation placée sur un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne inter-entreprises (PEI) est indisponibles pendant 5 années. Toutefois, il est possible de demander le déblocage anticipé de la participation seulement dans certaines situations précises.

  • Mariage ou Pacs
  • Décès (du salarié ou de son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs avec au moins un enfant à charge
  • Naissance ou d'adoption
  • Création d'entreprise (que ce soit par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Invalidité
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite)
  • Acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle
  • Surendettement
  • Violence conjugale

Le salarié dispose généralement d'un délai de 6 mois à partir de l'événement en question pour demander le déblocage exceptionnel de sa participation. Toutefois, dans les cas suivants, la demande peut être réalisée à tout moment : 

  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
  • Décès
  • Invalidité
  • Surendettement

Comment débloquer sa participation pour la création d'une entreprise ?

Plusieurs personnes peuvent demander le déblocage de la participation : le titulaire du plan d'épargne entreprise, son conjoint ou son partenaire de Pacs ou ses enfants majeurs. Les sommes placées dans le plan d'épargne entreprise sont bloquées pour 5 années. Certaines situations permettent un déblocage anticipé de la participation. Il est nécessaire de demander le déblocage anticipé de la participation dans un délai de 6 mois suivant le fait générateur. Le fait générateur va dépendre de la situation.

  1. La création d'une entreprise individuelle ou d'une activité non salariée : le fait générateur est l'inscription à un organisme (la Mutuelle Sociale Agricole, le Répertoire des Métiers, le Registre du Commerce et des Sociétés, le Registre Professionnel, la Sécurité sociale des indépendants, la Maison des artistes, l'INSEE ou l'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs)
  2. La création d'une entreprise sous forme de société : le fait générateur est le récépissé de la date de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés, au Registre des métiers ou l'équivalent de l'extrait K-bis

Afin de débloquer les sommes nécessaires sur le plan d'épargne entreprise, il est obligatoire de fournir les pièces justificatives et une attestation sur l'honneur.

Comment débloquer sa participation pour l'acquisition d'une résidence principale ?

L'acquisition de sa résidence principale est l'un des événements qui justifie le déblocage anticipé de la participation. Afin d'effectuer un déblocage anticipé sans perdre ses avantages fiscaux (exonération de l'impôt sur le revenu), le titulaire du plan d'épargne entreprise doit respecter certaines obligations : 

  • L'achat doit concerner la résidence principale
  • L'acquisition ne doit pas être faite par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI)
  • La totalité de la somme retirée doit être consacrée à l'achat immobilier (apport personnel)
  • Le montant débloqué ne doit pas être supérieur au montant de l'acquisition après la déduction de l'apport personnel et du prêt
  • Le montant débloqué ne concerne que les sommes versées sur le PEE avant la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte définitif

Le déblocage anticipé de la participation pour acquérir une résidence principale n'est possible qu'une seule fois. Néanmoins, en cas d'annulation de l'opération immobilière, le salarié doit rendre les sommes au gestionnaire du compte qui les réinvestira en fonction des arbitrages effectués avant le déblocage.

Il est conseillé d'effectuer le déblocage anticipé de la participation avant la signature du compromis de vente, afin de disposer des sommes au moment de la signature définitive chez le notaire. Néanmoins, il est possible d'effectuer la demande au moment de la signature de l'acte définitif, mais cela obligera le titulaire du plan d'épargne à avancer la somme chez le notaire. Afin de valider le déblocage anticipé de la participation, il est nécessaire de fournir les pièces justificatives et une attestation sur l'honneur.

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