Entente anticoncurrentielle : définition et exemples de sanctions

Entente anticoncurrentielle : définition et exemples de sanctions L'entente anticoncurrentielle est une pratique qui fausse ou limite les effets naturels de la concurrence. Elle peut être horizontale ou verticale, mais reste dans tous les cas illicite. Explications et exemples concrets.

Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle ?

Une entente anticoncurrentielle est un accord passé entre des entreprises dans le but d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. En France, cette pratique est autorisée entre les filiales d'un même groupe mais interdite par le Code du Commerce concernant les entreprises totalement indépendantes. On considère en effet que le droit de la concurrence doit être protégé car il est bénéfique au marché et aux consommateurs, alors que les situations de monopole sont en comparaison rarement encouragées. Une entente anticoncurrentielle peut ainsi être désignée par le terme "entente illicite" et ses participants par le terme "cartel". 

L'entente anticoncurrentielle prend souvent la forme d'un accord sur les prix de vente entre des industriels d'un même secteur ou des producteurs. Le but étant de favoriser une hausse de prix ou tout simplement de les maintenir au même niveau que les années précédentes au moment des négociations annuelles avec la grande distribution.  

Quels sont les types d'entente anticoncurrentielle ?

Dans les faits, il existe deux types d'entente anticoncurrentielle :

  • l'entente horizontale qui a lieu entre des entreprises en compétition sur un même marché. Dans ce cas, elle concerne souvent les prix, ou parfois les zones géographiques afin d'éviter de se concurrencer sur un même secteur. 
  • l'entente verticale qui s'opère entre des entreprises qui ne sont pas au même niveau du processus économique comme un fournisseur et un distributeur. Elle peut par exemple porter sur la disponibilité des produits afin de provoquer une rupture et d'augmenter leurs prix. 

Quelle sanction pour une entente illicite ?

En France, la sanction pour condamner une entente illicite est plafonnée à 10% du chiffre d'affaires mondial hors taxe. C'est le CA le plus élevé au cours d'un des exercices clos durant lesquels l'entente a eu lieu qui est retenu. L'Autorité de la concurrence est chargée de prononcer cette sanction, de veiller à son application et d'émettre des recommandations pour éviter ce type d'infraction. 

Quels exemples d'entente anticoncurrentielle ?

Les cas pratiques ne manquent pas en matière d'entente illicite. Voici deux exemples particulièrement intéressants. 

Entente horizontale au rayon yaourt

En 2015, l'Autorité de la concurrence a condamné l'entreprise Danone a des amendes d'un montant total de 192,7 millions d'euros. Le "cartel du yaourt" dont elle faisait partie représentait plus de 90% du marché et réunissait une dizaine d'autres producteurs parmi lesquels : Yoplait, Lactalis, Laïta, Alsace Lait, Maîtres Laitiers du Cotentin, Laiterie de Saint-Malo... Ils se réunissaient dans des hôtels afin de se mettre d'accord sur les prix des produits laitiers vendus en grande distribution sous les MDD (marques de distributeurs). Cette entente sur les prix a duré de 2006 à 2012. L'entreprise General Mills, propriétaire de la marque Yoplait, qui a dénoncé cette situation a été exonérée d'une amende d'un montant 44,7 millions d'euros. Elle a remis à l'Autorité de la concurrence un carnet secret qui consignait les décisions prises durant les concertations. 

Entente verticale entre Apple et Amazon

En 2021, Amazon et Apple ont écopé d'une amende avoisinant les 200 millions d'euros établie par l'Autorité antitrust italienne. Cet organisme de contrôle pointe du doigt un contrat du 31 octobre 2018 interdisant à certains vendeurs de la plateforme de e-commerce la revente de produits Apple, limitant ainsi la concurrence. Si Amazon a avancé que l'exclusion de revendeurs ne lui était en rien bénéfique, estimant ainsi la sanction "injustifiée et disproportionnée", elle s'est quand même vu attribuer une amende de 134,5 millions d'euros. Dans le cadre de cette entente illicite, la société Apple a quant à elle été condamnée à payer 68,7 millions d'euros. 

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