Entente (droit de la concurrence) : définition, exemples et textes de loi

L'entente, dite aussi entente anticoncurrentielle ou illicite, est une pratique d'accords interentreprises qui est interdite et peut donner lieu à des sanctions financières parfois très importantes.

Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle ?

Une entente est un terme à la connotation plutôt positive, mais dans le cadre du droit des affaires elle peut revêtir un caractère d’entente anticoncurrentielle. Concrètement il s’agit d’une action concertée entre plusieurs entreprises visant à fausser ou restreindre le principe de libre concurrence. En France cette pratique est prohibée par le Code du commerce et si de tels faits sont avérés d’importantes sanctions financières peuvent être prononcées.

Sur le plan juridique, il est indispensable de bien définir ce qu’est véritablement une entente anticoncurrentielle. Ainsi, deux filiales appartenant au même groupe peuvent légalement passer des accords pour s’entendre sur les prix pratiqués. L’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante en charge de lutter contre cette pratique, ne peut dans ce cas intervenir. En revanche, s’il s’agit de deux sociétés ou entreprises totalement indépendantes l’une de l’autre, l’entente est interdite. A noter que les ententes portent souvent sur les prix, mais qu’elles peuvent aussi revêtir un caractère géographique. Des entreprises peuvent ainsi passer un accord pour se répartir des secteurs et ne pas se faire de concurrence. L’entente illicite peut également concerner la quantité de produits en limitant leur nombre pour faire grimper les prix ou les stabiliser à un haut niveau.

Une entente anticoncurrentielle ou encore entente illicite peut-être verticale ou horizontale. Dans le cas d’une entente verticale sont concernés des acteurs de l’économie appartenant à des niveaux différents. Cela peut être le cas entre un fournisseur et un distributeur en charge de vendre ses produits. Pour ce qui est de l’entente horizontale, il s’agit d’un accord entre acteurs économiques d’un même niveau qui vont s’entendre sur un prix pour vendre certains produits. A noter qu’une entente peut tout de même être légale (licite) si elle ne fausse pas véritablement la concurrence, bénéficie au consommateur, contribue d’une façon ou d’une autre à améliorer la distribution ou la production, ou encore si la liberté des entreprises n’est pas restreinte par un tel accord.

Exemples d’ententes anticoncurrentielles

En 2015 l’Autorité de la concurrence a dénoncé une entente anticoncurrentielle qui concernait pas moins de 10 producteurs spécialisés dans les produits laitiers. Une enquête a ainsi révélé qu’entre les années 2006 et 2012 ces sociétés avaient communiqué à de nombreuses reprises pour mener une politique tarifaire commune et se répartir les produits à vendre. Ces producteurs industriels ont été condamnés à une amende de pas moins de 192,7 millions d’euros.

L’année précédente, en 2014, c’est une amende record de 951,2 millions d’euros qui a été prononcée par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de producteurs spécialisés dans les produits d’hygiène et les lessives. Les faits reprochés tenaient à une concertation sur les hausses de prix des produits destinés à la grande distribution entre 2003 et 2006. Un moyen pour ces entreprises de maintenir des prix élevés qui se sont mécaniquement reportés sur les consommateurs.

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