EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) : définition, exemples et textes de loi

L'EUIPO est un organisme de l'UE chargé de l'enregistrement de la propriété intellectuelle des marques, dessins et modèles. Découvrez ses missions et son cadre juridique.

Qu’est-ce que l’EUIPO ?

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est un organisme dédié à l’enregistrement des droits de la propriété intellectuelle des marques, dessins et modèles au sein de l’UE. L’EUIPO contrôle la disponibilité de l’œuvre sur le marché, garantit l’exclusivité de ses droits et veille à sa protection au sein de l’UE. Connue jusqu’en 2016 sous l’appellation "Office de l’harmonisation dans le marché intérieur" (OHMI), l’agence soutient et harmonise le travail des Offices nationaux de la propriété intellectuelle (OPI) des Etats membres. Elle siège dans la ville d’Alicante, en Espagne.

En pratique, l’EUIPO examine chaque année 135 000 demandes de marques : ces emblèmes commerciaux qui permettent au consommateur de reconnaître tel produit parmi des milliers d’autres. La protection des marques par le Code de la propriété intellectuelle est donc cruciale pour la vitalité d’une entreprise, en particulier les PME. L’agence examine également chaque année 85 000 demandes de dessins et modèles : des œuvres omniprésentes dans notre quotidien, quels que soient les supports. Pour les entreprises innovantes, ces créations sont des atouts commerciaux colossaux. On estime que les dessins et modèles contribuent à 11,9 % des emplois et à 13,4 % du PIB dans l’UE.

Comme d’autres organismes décentralisés de l’UE, l’EUIPO travaille en étroite collaboration avec la Commission européenne, en particulier la direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME. Pour mettre en œuvre ses missions, l’office dispose d’une autonomie juridique et financière et d’une entière liberté de fonctionnement et de recrutement. Il repose sur un conseil d’administration. Il collabore avec des chambres de recours, chargées de traiter les recours contre ses décisions. L’EUIPO travaille également en étroite collaboration avec d’autres organismes internationaux protecteurs de la propriété intellectuelle tels que l'Office européen des brevets (OEB) ou l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L’EUIPO réunit enfin un large réseau de parties prenantes, véritables relais des informations publiées en son sein, mais aussi des études non résolues.

Exemples d'applications de l'EUIPO

Concrètement, l’EUIPO gère un réseau d’experts qui ont pour mission :

  • de fournir des bases de données et des éléments de preuve permettant aux décideurs d’appliquer les droits de la propriété intellectuelle (PI) ;
  • de fournir des outils permettant de lutter contre les atteintes aux droits de la PI ;
  • de soutenir la créativité des entreprises innovantes ;
  • d’organiser des campagnes de sensibilisation autour de la PI.

Articles et lois

  • Règlement (EU) 2017/1001 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ;
  • Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.

Droit de la propriété intellectuelle