Brevetabilité : définition, exemples et textes de loi

La brevetabilité, ou caractère de ce qui peut être breveté, désigne la propension d'une invention, quelle qu'elle soit, à répondre favorablement aux différents critères préalables au dépôt de brevet.

Qu’est-ce que la brevetabilité ?

La brevetabilité est étroitement liée à la notion de dépôt de brevet. Un demandeur de brevet qui souhaite obtenir un brevet au titre de son invention devra remplir tous les critères de brevetabilité afin que son invention soit effectivement brevetée, et donc protégée. La brevetabilité regroupe différents critères que l’invention doit impérativement respecter, sans quoi la demande de brevet ne pourra pas aboutir.

Pour qu’une invention soit brevetée, il faut qu’elle réponde à un problème technique, qu’elle soit nouvelle, qu’elle induise une activité inventive et qu’elle puisse s’appliquer industriellement. La brevetabilité d’une invention requiert donc une réponse favorable à l’ensemble de ces prérequis.

L’invention doit être une solution technique à un problème technique, mais son caractère novateur doit aussi être avéré. Aucune innovation de ce type ne doit avoir fait l’objet d’une demande de brevet, et l’invention ne doit pas avoir été rendue accessible et disponible au public. Il est conseillé de vérifier la nouveauté de l’invention avant le dépôt de brevet, même si ce n’est pas une obligation légale.

De plus, l’invention doit être susceptible de s’appliquer dans un champ industriel, c’est-à-dire que l’on doit pouvoir la fabriquer ou l’utiliser dans n’importe quel type d’industrie. L’activité inventive est également fondamentale puisque l’invention ne doit pas être générée par une technique déjà connue et répandue.

Ces différents critères de brevetabilité sont notamment vérifiés par l’OEB (Office européen des brevets) pour ce qui est des inventions européennes. La demande de brevet européen passe nécessairement par cette étape, même si le demandeur doit aussi se soumettre à la réglementation globale de l’OEB en matière de dépôt de brevet.

Exemples de brevetabilité

De nombreuses inventions ont déjà fait l’objet de demandes de brevet auprès de l’Office européen des brevets. Il existe toutefois certaines créations qui ne remplissent pas les différents critères de brevetabilité, même s’il est possible de les protéger via les droits d’auteur. Ci-dessous quelques exemples d’innovations qui ne sont pas brevetables et ne remplissent pas les différentes conditions de réglementation en matière de dépôt de brevet :

  • les idées non matérialisées ;
  • les théories scientifiques et les formules mathématiques ;
  • les principes et méthodes d’activités non techniques (règle de jeu, méthode commerciale…) ;
  • les programmes d’ordinateur ;
  • les races animales ;
  • les inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • les procédés de clonage de l’être humain ;
  • les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ;
  • les découvertes de nouvelles variétés végétales.

Articles et lois

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