Propriété industrielle : définition, traduction

Définition du mot Propriété industrielle

La propriété industrielle constitue l'une des deux branches de la propriété intellectuelle aux côtés de la propriété littéraire et artistique. Instaurée en France dès 1791, elle a aujourd'hui pour mission de protéger les inventions, les innovations et les créations. Depuis 1951, la demande de titres de propriété industrielle se fait par dépôt à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Ces titres garantissent une protection variable dans le temps en fonction de leur caractère : 20 ans pour les brevets (sur l'innovation technique), 25 ans maximum pour les dessins et modèles, 10 ans renouvelables sans limites pour les marques. Les objets protégés tombent ensuite dans le domaine public. Dans certains cas plus rares, les droits de propriété industrielle peuvent également s'acquérir par l'usage, comme pour les enseignes ou les noms commerciaux.

Traduction du mot Propriété industrielle en anglais

Industrial property.
I am the holder of industrial property rights for this product.
Je suis le détenteur des droits de propriété industrielle sur ce produit.

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