Prime inflation : non-reçue, ce qu'il faut faire

Prime inflation : non-reçue, ce qu'il faut faire [PRIME INFLATION] Un site permet désormais de réclamer l'indemnité inflation de 100 euros, versée depuis la mi-décembre l'an dernier.

Vous êtes persuadé d'être éligible à la prime inflation, et pourtant, vous ne trouvez nulle trace de versement sur votre compte bancaire ? Une plateforme a été lancée pour vous permettre de la réclamer. Pour rappel, l'indemnité inflation concerne 38 millions de personnes, gagnant moins de 2 000 euros net, avant prélèvement à la source, au titre d'octobre dernier. En premier lieu, rendez-vous sur le site Mesdroitssociaux.gouv.fr, et connectez-vous via France Connect, en utilisant votre identifiant fiscal ou votre numéro de Sécurité sociale. Saisissez votre numéro de Sécurité sociale. Un message est susceptible de s'afficher : "D'après nos informations, au 25/03/2022, vous n'avez pas reçu l'indemnité inflation. Avant de continuer, veuillez vous en assurer en consultant vos décomptes bancaires, communications des organismes sociaux, etc". 

Spécifiez que vous résidiez bien en France en octobre 2021, et remplissez le formulaire dédié. Plusieurs informations apparaissent : votre situation est spécifiée (situation professionnelle et ressources moyennes). Le site vous informe alors si vous êtes éligible ou non à la prime inflation de 100 euros. "Seules les personnes ayant des ressources moyennes inférieures à 2600€ brut/mois sont éligibles", rappelle-t-on. "Si vous n'êtes pas d'accord, nous vous invitons à consulter le site du Gouvernement afin de connaître l'organisme à solliciter". Si vous faites partie des bénéficiaires, vous êtes invité à renseigner un RIB. Le versement, lui, doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande. A noter : si vos informations ne sont pas connues, les coordonnées du service à contacter seront mentionnées. Au total, 1,3 million de personnes seraient concernées. "Sur les 38 millions de Français éligibles à cette prime, 36,7 millions ont déjà touché l'indemnité inflation", avait indiqué Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics au micro de Sud Radio. 

Grâce au lancement de cette plateforme, 65 000 personnes ont perçu la prime inflation, révèle Capital. Certaines personnes éligibles n'ont toutefois pas encore perçu cette aide financière, ayant cumulé deux statuts l'an dernier. "Ce que la plateforme ne peut pas gérer, c'est une minorité de situations", répond le cabinet du ministre Olivier Dussopt au magazine, évoquant quelques dizaines de cas. 

La prime inflation de 100 euros, pour qui ?

Le 21 octobre dernier, le Premier ministre Jean Castex a annoncé qu'une "indemnité inflation" d'un montant de 100 euros sera versée à une majorité de Français. Si cette mesure intervient dans un contexte de hausse des prix du carburant, ce qui avait laissé planer l'hypothèse d'un chèque carburant, le gouvernement a finalement préféré instaurer une aide financière moins ciblée. Ce dispositif est cumulable avec le chèque énergie. Le gouvernement a mis en ligne toutes les modalités spécifiques et les conditions pour bénéficier de l'indemnité inflation. Par ailleurs, le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 encadre ce dispositif et précise toutes les dispositions légales. La prime concerne tous les Français "qui gagnent moins de 2 000 euros net par mois", soit 38 millions de personnes :

  • Pour y avoir droit, une condition principale : gagner moins de 2 000 euros net par mois, avant prélèvement à la source
  • L'indemnité est individualisée et n'est donc pas versée par foyer : le revenu fiscal de référence n'est pas étudié au préalable pour déterminer l'octroi de la prime. 
  • Il n'est pas nécessaire d'avoir une voiture pour toucher cette "indemnité inflation".

Plusieurs catégories de Français sont concernées :

Comment est calculé le plafond de 2 000 euros de la prime inflation ?

L'indemnité est versée à toute personne touchant moins de 2 000 euros mensuels, mais l'appréciation des revenus se fait différemment selon le cas de figure.

Pour les salariés

Les salariés doivent avoir exercé une activité en octobre 2021, mais c'est la rémunération moyenne nette entre janvier et octobre 2021 qui est prise en compte. 2 000 euros nets correspondent à environ 2 600 euros bruts mensuels en moyenne. L'indemnité sera versée même si le salarié n'est plus en emploi lors du versement. La prime est due même en cas de congés ou d'absence sans baisse du plafond d'éligibilité. Les primes sont incluses dans le calcul du revenu.

Pour les salariés intérimaires et ceux travaillant pour plusieurs employeurs, c'est le cumul de leurs revenus qui ne devra pas excéder 2 000 euros. Pour les salariés de particuliers employeurs, l'indemnité de 10% au titre des congés payés ne sera pas prise en compte dans le calcul.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants doivent avoir été en activité en octobre 2021. Ce sont les revenus d'activité annuels de 2020 qui seront pris en compte dans le calcul.  Le revenu net retenu est celui calculé lors de la déclaration annuelle des revenus. Si l'activité a été créée entre janvier et octobre 2021, la condition de revenus sera considérée d'office comme satisfaite.

Les micro-entrepreneurs devront avoir réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d'affaires ou de recettes au moins égal à 900 euros, soit en moyenne 100 euros par mois, pour avoir droit à l'indemnité. Pour que le revenu d'activité reste en-dessous de 2 000 euros mensuels, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 4 000 euros pour les artisans, 6 897 euros pour les commerçants et 3 030 euros pour les professions libérales.

Pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels

Comme pour les salariés du privé, c'est la moyenne des revenus entre janvier et octobre 2021 qui sera pris en compte pour le revenu des travailleurs de la fonction publique, et là aussi le plafond de 2 000 euros nets mensuels correspond à environ 2 600 euros bruts environ. L'indemnité sera due même en cas de congé ou d'absence, notamment pour cause d'arrêt maladie ou de maternité, sans baisse du plafond d'éligibilité. Les primes sont incluses dans le calcul du revenu.

Pour les demandeurs d'emploi

C'est uniquement la situation en octobre 2021 qui sera pris en compte pour apprécier les revenus des demandeurs d'emploi. Ils sont éligibles dès qu'ils ne dépassent pas le plafond et qu'ils n'ont pas eu d'activité au cours de ce mois. Cela concerne les demandeurs d'emploi de catégorie A (aucune activité) et D, qui sont en formation ou en maladie. Les demandeurs d'emploi en catégorie B ou C pourront avoir droit à l'indemnité inflation, mais pas en tant que demandeurs d'emploi.

Pour les retraités

Le plafond de revenus pour les retraités sera bien de 2 000 euros, comme pour toutes les autres catégories éligibles. Initialement, il était annoncé que pour eux, le plafond serait de 1 943 euros (plafond d'exonération de la CSG à taux plein, en-dessous duquel se trouvent 70% d'entre eux, selon le porte-parole du gouvernement).

Les revenus pris en compte seront les retraites de base et complémentaires, le minimum vieillesse et les pensions de réversion. Ils seront appréciés uniquement pour le mois d'octobre 2021.

Pour les bénéficiaires de prestations sociales

Les revenus seront appréciés sur la seule période d'octobre 2021. Les bénéficiaires de certains minima sociaux auront droit à l'indemnité inflation sans condition de ressource : allocation aux adultes handicapés (AAH), revenu de solidarité active (RSA), allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), revenu de solidarité Outre-mer (RSO), prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE à taux plein), aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS), aide à la vie familiale et sociale (AVFS).

Pour les jeunes

Pour plusieurs autres catégories, les revenus seront appréciés uniquement sur la période d'octobre 2021. Il s'agit des étudiants boursiers ou non, des apprentis et bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, des stagiaires de la formation professionnelle, y compris les écoles de la deuxième chance, des jeunes accompagnés par le service public de l'emploi, des jeunes en service civique et ceux en Epide (établissements pour l'insertion dans l'emploi).

Quand la prime inflation a-t-elle été versée ?

Les premiers concernés ont été les étudiants boursiers : le versement leur a été effectué lundi 13 et mardi 14 décembre 2021. Les  travailleurs indépendants et les salariés de particuliers employeurs ont été les suivants. L'indemnité a été versée le 16 décembre aux travailleurs indépendants hors micro-entrepreneurs, le 20 décembre aux salariés à domicile, et le 23 décembre aux micro-entrepreneurs, si l'Urssaf ou la MSA avait déjà leurs coordonnées bancaires. Si l'organisme n'a pas ces informations, les salariés de particuliers sont invités à les fournir d'ici le 23 janvier afin de pouvoir toucher l'aide fin janvier 2022. Seuls les salariés des particuliers déclarés en DNS ou par un mandataire  ne toucheront l'indemnité qu'en février. Côté indépendants, l'Urssaf est en train de les contacter pour récupérer leurs coordonnées bancaires et leur verser l'aide en février.

En décembre, le versement a également été fait à certains salariés du privé comme du public, "pour les employeurs qui le peuvent", a précisé le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt. Le dossier de presse du gouvernement précisait déjà que ce serait effectif dans la plupart des cas, et que le versement interviendrait au plus tard en janvier 2022. Les exploitants agricoles touchent aussi l'indemnité en décembre ou au plus tard en janvier.

La plupart des fonctionnaires toucheront l'indemnité avec leur traitement de janvier. Pour les collectivités territoriales et les établissements de santé, le versement doit intervenir " le plus rapidement possible d'ici janvier 2022". Les allocataires de certaines prestations sociales (revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé et prestation partagée de l'éducation de l'enfant à taux plein) et les étudiants non boursiers recevront la prime à partir du 20 janvier. Les demandeurs d'emploi doivent la toucher le 25 janvier, les jeunes en PACEA en fin de mois. Les allocataires des autres prestations sociales, les  jeunes accompagnés en garantie jeunes ou en service civique et les volontaires en EPIDE devraient recevoir leur indemnité courant janvier, sans date précise annoncée.

Les personnes en situation d'invalidité, les artistes auteurs et les marins non salariés toucheront l'indemnité inflation en février 2022. Les retraités seront quant à eux les derniers servis puisqu'ils y auront aussi droit en février, et même en fin de mois, selon l'assurance retraite qui précise que le versement sera séparé de celui de la pension de retraite.

Gare à vous si vous avez touché deux fois l'indemnité inflation. Plusieurs milliers de Français seraient concernés, cumulant plusieurs statuts ayant conduit au versement de la prime de 100 euros à deux reprises (retraité salarié, étudiant autoentrepreneur, autoentrepreneur et chômeur...). Le décret de l'indemnité prévoit que les aides indûment perçues doivent être remboursées. Que faire si vous êtes dans ce cas de figure ? La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a mis en place un service en ligne permettant de déclarer les indemnités.

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