Remboursement d'impôt 2022 : méfiez-vous des promesses alléchantes

"Remboursement d'impôt 2022 : méfiez-vous des promesses alléchantes"

Remboursement d'impôt 2022 : méfiez-vous des promesses alléchantes Qui n'a pas rêvé de se faire rembourser un trop-versé de la part des impôts ? C'est possible si l'on remplit certaines conditions. Attention toutefois aux arnaques.

Pour la déclaration d'impôts 2022 sur les revenus de 2021, plusieurs dispositifs de crédits d'impôts, qui peuvent mener à un remboursement, ont été reconduits ou introduits :

  • L'équipement d'un système de charge de voiture électrique permet d'obtenir un crédit d'impôt de 75% des dépenses dans la limite de 350 euros
  •  La première souscription d'un abonnement annuel à un organe d'information générale et politique donne accès à un crédit d'impôt correspondant à 30% des frais, sans plafond
  • Le champ des services à la personne donnant droit à un crédit d'impôt est rétabli dans leur format élargi antérieur à l'annulation du Conseil d'Etat en 2020. Cela inclut notamment les services rendus à l'extérieur, quand ils appartiennent à un ensemble de services incluant des activités à domicile.

Par ailleurs,  l'administration fiscale a versé un acompte de 60% de crédit d'impôt le 17 janvier pour les charges considérées comme récurrentes (emploi d'un salarié à domicile, frais de garde hors du domicile...). Il était possible de moduler cet acompte jusqu'en décembre 2021. Le solde sera versé à l'été 2022, mais en cas de baisse des dépenses en 2022 non prises en compte à temps par une modulation, les contribuables s'exposent à devoir en rembourser le trop-perçu.

Vous vous étonnez d'avoir d'ores et déjà reçu un courriel du fisc vous informant d'un remboursement ? Méfiez-vous ! La Direction générale des Finances publiques a récemment mis en garde contre une nouvelle arnaque. Des escrocs agissent par téléphone et par mail, afin de soutirer de l'argent aux contribuables. Plusieurs éléments doivent vous mettre en garde : 

  1. Vous avez reçu un mail : soyez vigilant quant à l'orthographe et aux éventuelles fautes de syntaxe. Ayez à l'esprit que l'administration fiscale ne réclame jamais de coordonnées bancaires par courriel. 
  2. Vous avez reçu un appel téléphonique : méfiez-vous des numéros surtaxés en 0 899 ou 0 891. Rappelez-vous que le numéro de votre centre des finances publiques démarre toujours par 01, 02, 03, 04 ou 05. Enfin, le numéro national est joignable au 0 809 401 401. 
  3. La date : la campagne déclarative a démarré le 7 avril dernier, et s'achève définitivement le 8 juin. Quand bien même vous avez d'ores et déjà achevé votre déclaration de revenus, l'administration fiscale ne procède pas à l'envoi des avis d'imposition avant la fin juillet. Or, seul cet unique document a une valeur pour déterminer si vous êtes, soit redevable d'un solde d'impôt sur le revenu, soit si vous bénéficiez d'un remboursement des impôts. 

Quand les impôts réalisent un remboursement ? Date

Si le contribuable a versé trop d'argent, une restitution du trop-perçu aura lieu selon un calendrier précis. Les lettres de remboursement arrivent entre le mois d'août et début septembre. Le versement de la somme a lieu en même temps. Quelquefois, il précède le courrier. Si le service des impôts ne possède pas les coordonnées bancaires du contribuable, un chèque lui sera envoyé début septembre.

Trop-versé d'impôts, comment ça marche pour le remboursement ?

Le contribuable n'est pas toujours le seul à devoir de l'argent. Dans certains cas, les services fiscaux peuvent procéder à un remboursement du trop-versé, notamment si vos retenues à la source ont été supérieures au montant total d'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l'année d'imposition.

Si une erreur apparaît (le contribuable s'est trompé en remplissant sa déclaration, ou un changement de situation familiale est survenu), le contribuable doit envoyer une réclamation aux services compétents. Il est toutefois possible que ceux-ci réalisent la correction sans qu'une réclamation doive leur être adressée.

Comment fonctionne le remboursement d'impôts suite à un changement de situation familiale ?

Différentes situations autorisent le contribuable à espérer une restitution des sommes versées en trop. En cas de mensualisation de l'impôt ou de versement prévisionnel, les sommes versées ne correspondent pas toujours à la réalité. Ainsi, un changement de situation familiale peut faire fortement diminuer le montant des impôts. Les cas les plus courants sont l'arrivée d'un enfant ou l'accueil d'une personne âgée chez soi. La perte d'un conjoint entraîne également bien souvent une perte de revenu.

Il n'est pas nécessaire d'attendre la fin du calendrier de versement pour demander un changement de la somme prélevée. Il est également possible de demander un arrêt des prélèvements lorsque la somme que l'on prévoit de payer est atteinte. A noter : tout changement de situation familiale doit être déclaré dans un délai de 60 jours sur le site des impôts, afin de permettre l'ajustement du taux de prélèvement à la source. 

Remboursement d'impôts avec crédit d'impôt

Lorsque le montant des impôts est négatif, l'administration peut accorder au contribuable un crédit d'impôt. Celui-ci est déduit de l'impôt. Dans le cas d'un crédit supérieur à la somme due, les services des impôts restituent l'excédent. Ce remboursement peut être utilisé pour payer les gardes d'enfant, l'emploi d'un salarié à domicile, des travaux ou le ménage.

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'administration fiscale procède à une avance sur crédit d'impôt équivalente à 60% du montant accordé. Ce remboursement anticipé de crédit d'impôt a lieu chaque année à la mi-janvier. Le montant restant dû est restitué au contribuable à la fin de l'été qui suit.

Mais à compter de 2022, l'avance sur crédit d'impôt devrait être intégrale,  selon le projet de loin de financement de la Sécurité sociale. Cette mesure, jusqu'alors expérimentée à Paris et dans le Nord, permet aux contribuables de percevoir immédiatement les aides et crédits d'impôts auxquels ils ont droit pour le recours aux services à la personne : femmes de ménage, jardiniers, professeurs pour des cours particuliers...

Mail de remboursement des impôts : comment se méfier des arnaques ?

Certains contribuables reçoivent un mail les informant qu'ils ont droit à un remboursement de la part des services des impôts. Ces messages ont tout pour séduire : aspect très officiel et promesse alléchante. Mais attention, ils ne servent qu'à récolter des informations personnelles, ou phishing. Il faut savoir qu'en aucun cas, les services des impôts n'informent les contribuables par mail, et surtout qu'ils ne demandent pas les numéros de carte bancaire. Il convient donc de se méfier, de ne jamais répondre à ces messages et de prévenir la DGFIP.

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